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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le dispositif « e-borders ». Le parlement britannique a adopté, en mars 2006, une loi renforçant les contrôles frontaliers par un dispositif dénommé « e-borders » qui doit être mis en place très prochainement. L'objectif est de rendre obligatoire, sous peine de sanctions financières, la transmission, par les opérateurs de transports, des données personnelles relatives à tous les voyageurs et membre d'équipage à destination du Royaume-uni, à l'agence frontalière britannique United kingdom borders agency. Le dispositif « e-borders » devrait s'appliquer indifféremment à tous les voyageurs, y compris aux ressortissants des États membres de l'Union européenne, et ce quel que soit le moyen de transport utilisé. Ce dispositif soulève de sérieuses questions quant à sa conformité au droit et principes fondamentaux européens tel que prévu par les traités fondateurs. Les autres pays de l'Union pourraient exiger la réciprocité et étendre entre eux des mesures similaires, ce qui remettrait gravement en cause l'existence même de la convention de Schengen. Des distorsions de concurrence pourraient découler des éventuelles sanctions financières infligées aux transporteurs qui refuseraient de se conformer à l'obligation de transmettre les données qu'ils détiennent aux autorités britanniques. La question de la conformité de ce dispositif à la directive européenne de 1995 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 est également posée. Il souhaite connaître l'avis et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que la législation britannique « e-Borders » a pour objet d'organiser la transmission par les transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes, des données de tout passager à destination du Royaume-Uni, quel que soit le moyen de transport emprunté. L'objectif de ce dispositif est de renforcer la sécurité, l'effectivité et l'efficacité des contrôles aux frontières britanniques. Les données transmises par les transporteurs à l'United Kingdom Border Agency (UKBA) sont utilisées en matière d'immigration, de police et de douanes. Le dispositif actuel est limité. Dans des courriers transmis à la CNIL, à la Commission européenne et aux autorités de protection des données des États membres, l'agence britannique a ainsi indiqué que ce dispositif ne concernera pour l'instant que les données relatives à l'identité et aux documents de voyage (passeport, visa) des passagers. Par ailleurs, l'agence britannique, qui souhaite mener une politique de transparence, a pris les engagements suivants : 1. Les autorités britanniques prendront les mesures nécessaires pour informer les transporteurs ainsi que les personnes voyageant au départ/à destination du Royaume-Uni quant à la protection de leurs données personnelles. 2. Des garanties appropriées seront mises en oeuvre concernant les transferts de données aux États tiers. 3. Un point de contact unique sera établi au Royaume-Uni pour les recours relatifs au droit à la protection des données avec des engagements : a) envers les citoyens européens et les membres de leur famille afin : qu'ils ne puissent se voir refuser l'entrée ou la sortie du territoire britannique par les transporteurs sur le seul fondement que leurs données ne sont pas accessibles aux autorités britanniques ; qu'ils n'encourent pas de sanctions lorsque leurs données ne sont pas transmises ; qu'ils n'aient pas l'obligation de transmettre leurs données ; qu'ils ne puissent se voir refuser l'embarquement s'ils ne communiquent pas leurs données ; b) envers les transporteurs afin qu'ils n'encourent pas de sanctions lorsqu'ils ne pourront pas transmettre les données sans qu'une faute puisse leur être imputée. Parmi ses projets, le nouveau gouvernement britannique a annoncé qu'il allait mener une revue générale des différentes mesures de protection des données actuellement appliquées ou à l'étude. Ainsi, en raison du dispositif limité et de la politique de transparence menée par l'agence frontalière britannique, la conformité au droit et aux principes fondamentaux européens tel que prévus par les traités fondateurs, n'est en l'état actuel pas remise en question.
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