13ème législature

Question N° : 788	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4860
	Réponse publiée au JO le :  28/08/2007  page :  5372
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3-II de ce texte, relatif à la fixation des modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les chefs d'exploitation de métropole et d'outre-mer. Le décret n° 2003-177 du 26 décembre 2003, codifié aux articles D. 762-82 à D. 762-101 du code rural fixe les paramètres financiers du régime ainsi que ses modalités de gestion dans les départements de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O