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Texte de la QUESTION :
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M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique du phosphore en Mayenne. Dans le cadre des dépôts de dossier au titre des installations classées et du SDAGE qui préconisent un équilibre de fertilisation, diverses situations se présentent sur l'appréciation de l'équilibre phosphore. Or, sur le terrain, il n'existe pas de lisibilité pour les éleveurs. En effet, différentes approches sont constatées lors de l'instruction des dossiers. Ainsi des éleveurs sont contraints d'exporter leurs effluents d'élevage pour respecter l'équilibre de la fertilisation sur leur exploitation, mais en contrepartie, ne pouvant valoriser la fertilisation organique azotée et phosphore, ils doivent acheter des engrais minéraux. En Mayenne, la teneur en phosphore des eaux ne pose pas de problèmes - une enquête de la MISE montre une amélioration progressive sur la plupart des bassins versants du département de la Mayenne comme cela est constaté aussi sur la plupart des autres rivières du bassin de la Maine - et les éleveurs ont bien compris la problématique des apports en phosphore, puisque depuis dix ans les achats en phosphore minéral ont été divisés par cinq. Les agriculteurs mayennais sont partie prenante dans la prise en compte de l'environnement grâce à des pratiques telles que plans de fumure gérés par les organisations professionnelles agricoles, couvertures des sols en hiver (100 % en 2009-2010), implantations de bandes enherbées le long des cours d'eau d'une largeur de six mètres, façonnage et entretien du bocage mayennais avec l'implantation de haies, et enfin 50 % de la SAU en prairies. Tous ces dispositifs contribuent à limiter l'érosion et le transfert du phosphore agricole vers les cours d'eau. C'est pourquoi une nouvelle réglementation du phosphore en Mayenne aurait des conséquences très graves sur l'activité agricole du département, car ce sont près de 40 % des élevages mayennais qui sont menacés. L'exportation des déjections (équivalent engrais) correspondrait à une perte financière de plus de 2 500 000 euros/an pour la Mayenne. De telles dispositions favoriseraient aussi une pression foncière supplémentaire préjudiciable à l'installation des jeunes agriculteurs (170 installations/an). Enfin ces mesures remettraient en cause les contrats d'épandage des boues de stations d'épuration que les agriculteurs acceptent volontairement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir autoriser la fertilisation phosphore organique plafonnée à hauteur de 120 unités/ha pour assurer la pérennité des filières.
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Texte de la REPONSE :
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Les élevages dont les effectifs animaux dépassent un seuil minimal relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ils doivent, à ce titre, respecter certaines prescriptions portant sur les bâtiments et sur la gestion des effluents, afin d'éviter des nuisances aux tiers et de préserver l'environnement. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Loire-Bretagne prévoit par ses dispositions 3B-1 et 3B-2 que les ICPE soumises à autorisation devront épandre les fertilisants en respectant l'équilibre de la fertilisation phosphorée, c'est-à-dire que la fertilisation phosphorée devra correspondre aux capacités exportatrices des cultures. Le SDAGE précise que ces dispositions devront être intégrées : avant fin 2013 pour tous les élevages soumis à autorisation à l'amont de quatorze retenues prioritaires ; ailleurs dans le bassin, à la création des nouveaux élevages ou à la première modification notable des élevages existants, le cas échéant et sous certaines conditions avec un délai de mise en conformité pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est particulièrement attaché à ce que toutes les dispositions soient prises pour que la mise en oeuvre du SDAGE, approuvé après une longue concertation de l'ensemble des acteurs locaux, conduise à optimiser l'efficacité agronomique, environnementale et économique des exploitations d'élevage en tenant compte d'autres enjeux importants tels que l'optimisation de l'utilisation des engrais organiques et la réduction de la dépendance des exploitations aux intrants. Les règles applicables aux exploitations d'élevage français doivent être adaptées et proportionnées aux enjeux et aux contraintes locales en limitant, autant que ces derniers le permettent, les inégalités de traitement sur le territoire français.
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