| Question N° :
7891
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de
M.
Roy Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
03/05/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Affaires étrangères et européennes
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Ministère attributaire : |
Affaires étrangères et européennes
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Question publiée au JO le :
16/10/2007
page :
6212
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Date de changement d'attribution :
27/02/2011
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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention européenne sur l'accès aux documents administratifs
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Analyse :
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contenu
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'interpellation de deux associations qui reprochent à la France « d'imposer une interprétation très limitée du droit du citoyen d'accéder aux informations » dans le cadre à la rédaction de la Convention européenne sur l'accès aux documents administratifs. Les associations Liberté d'informer et Access Info Europe interpellent en effet la France sur la question de l'accès à l'information, et demandent que le droit d'accès à l'information s'applique également aux documents détenus par les pouvoirs législatif et judiciaire. Elles jugent, en outre, que la version actuelle de la Convention est largement en dessous des normes déjà existantes en Europe. Elles estiment que le texte irait à l'encontre des lois sur l'accès à l'information adoptées dans vingt pays issus du bloc communiste depuis 1992 et des nouvelles lois votées par le Royaume-Uni et l'Allemagne. Il souhaite connaître son opinion sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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