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Texte de la REPONSE :
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Lors de l'épisode pandémique dû au virus de la grippe A(H1N1), le Gouvernement a mis en oeuvre une campagne de vaccination, au bénéfice de l'ensemble de la population. Cette opération sans précédent a mobilisé pendant plusieurs mois l'ensemble des services de l'État et, pour une part importante, plusieurs collectivités territoriales. La circulaire interministérielle du 21 août 2009 a fixé les grandes lignes de la planification logistique de la campagne de vaccination et posé le principe du financement par l'État des frais liés à son organisation territoriale. S'agissant de la mobilisation du personnel administratif et des locaux nécessaires à la campagne de vaccination, la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 22 octobre 2009 en a fixé les modalités. Pour compenser la mise à disposition par les collectivités territoriales des personnels administratifs réquisitionnés dans les centres de vaccination, l'État a remboursé, en fin de campagne de vaccination, l'ensemble des charges salariales supportées par la collectivité pendant le temps où l'agent a été réquisitionné. La mise à disposition des locaux a eu lieu par voie de réquisition, conformément à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique. Pour les locaux appartenant à des collectivités territoriales, la réquisition a donné droit à une indemnité périodique d'occupation, définie à l'article R. 2234-14 du code de la défense. Le montant de cette indemnité périodique correspond à un barème qui a été fixé par arrêté interministériel du 4 février 2010, publié au Journal officiel du 13 février 2010, après consultation du comité consultatif interministériel de règlement des réquisitions (CCIRR) prévu à l'article R. 2234-36 du même code. Les barèmes sont destinés à couvrir les dépenses supplémentaires et inévitables, du fait de la réquisition (fourniture de fluides, chauffage...), et les dépenses normales d'entretien de l'immeuble. Il a été établi à partir du coût moyen journalier observé dans le secteur public et dans le secteur privé, sur la base des données fournies par France Domaine. Les barèmes définis prévoient une majoration de 50 % pour les biens productifs de revenus, permettant de compenser, le cas échéant, les pertes de recettes consécutives à l'annulation de manifestations culturelles et sportives se déroulant habituellement dans les locaux réquisitionnés. L'installation des centres de vaccination dans les locaux réquisitionnés (mise en place de tables, chaises, réfrigérateurs...) a été assurée par les préfectures, auxquelles ont été allouées pour cela des crédits sur le programme 128 « coordination des moyens de secours ». Dans beaucoup de centres de vaccination, les collectivités ont contribué à tout ou partie de l'équipement des centres de vaccination pour le compte des préfectures. Il s'agit d'une prestation qui n'est pas couverte par le barème indemnisant la réquisition des locaux, mais qui a néanmoins donné lieu à remboursement par l'État. Ainsi, le règlement financier de la contribution des collectivités à la campagne de vaccination est traité sur la base de trois éléments : le barème pour l'indemnisation des locaux réquisitionnés, une estimation conjointe pour les prestations sollicitées par les préfectures pour l'installation des centres dans ces locaux, le remboursement de la charge salariale pour les agents des collectivités qui ont été réquisitionnés dans les centres de vaccination.
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