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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la charge utile des véhicules de moins de 3 500 kg. Celle-ci a en effet diminué suite à l'augmentation de la masse des véhicules en raison de nouvelles règles de sécurité les concernant. Il lui demande donc s'il est envisageable d'augmenter, dans le cadre des règles fixées par la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la masse maximale autorisée pour les permis de catégorie B à 4 500 kg afin de conserver la charge utile malgré l'augmentation du poids des véhicules.
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Texte de la REPONSE :
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Le poids total autorisé en charge des véhicules est fixé en fonction des caractéristiques techniques de ces derniers. Ce poids maximum est également un seuil, qui détermine la vitesse maximale de circulation du véhicule et la catégorie du permis de conduire devant être détenu par le conducteur. Conformément à l'article R. 221-4 du code de la route, le conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 t doit détenir la catégorie C du permis de conduire. Aucune dérogation ne peut actuellement être accordée à cette règle. Toutefois, la troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit des nouvelles catégories de permis de conduire et, parmi elles, la catégorie C1 qui permet la conduite de véhicules affectés au transport de marchandises d'un PTAC compris entre 3,5 et 7,5 t, auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg. La création de cette catégorie pourra constituer une réponse pour les conducteurs de véhicules de moyenne capacité dans la mesure où les exigences prévues pour la délivrance de cette catégorie de permis en termes de connaissance et de compétence sont adaptées à ces véhicules. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011, et sa mise en oeuvre interviendra au plus tard le 19 janvier 2013.
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