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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes, ou des familles, en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Pour la région Rhône-Alpes, c'est une dizaine de structures sur cinq départements qui se sont déclarées en difficulté. Ces difficultés vont avoir des effets dévastateurs sur les bénéficiaires qui seront les premiers à subir les effets de cette situation. Lors de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile organisée par la direction générale de la cohésion sociale, les organisations présentes ont unanimement dénoncé les difficultés actuelles du secteur. Parmi elles, seize organisations ont signé une déclaration commune pour sensibiliser les pouvoirs publics sur l'extrême gravité de la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses structures et qui résulte d'une contradiction entre la demande des pouvoirs publics de toujours plus de qualification et de professionnalisation en matière d'interventions sanitaire et médico-sociale, et, par ailleurs, une tarification de ces interventions totalement déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc de leur prix de revient. L'absence d'une autorité de régulation, ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention, contribuent à fragiliser le système, à accentuer les inégalités entre les territoires et donc à ébranler le principe même de solidarité nationale. Dans ce contexte, les organisations réclament la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile pour une application au 1er janvier 2011 ainsi que la création d'un fonds d'urgence permettant un retour à l'équilibre financier des structures en grande difficulté. Il souhaite donc connaître les mesures d'urgence qu'il envisage de mettre en oeuvre pour remédier à leurs difficultés et garantir la qualité de ces aides et soins à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation, notamment financière, des services d'aide à domicile. L'aide à domicile est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail, a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en terme d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification ; sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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