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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'avancement du décret qu'il doit publier concernant les motos-taxis. En effet, l'article 5 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques encadre les conditions d'exercice de cette profession en plein développement depuis plusieurs années. Il y est notamment spécifié que les motos-taxis ne sont pas autorisées à prendre en charge de clients dans la rue, dans les gares et les aéroports, si la course n'a pas été réservée précédemment. Or, en l'absence de décret d'application, cet article ne peut être appliqué et la situation de concurrence déloyale avec les taxis ne fait que s'aggraver. C'est pourquoi elle lui demande quand ce décret sera enfin publié.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009, définit le régime juridique spécifique au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues. Il prévoit notamment un décret pour la mise en application de ces dispositions. Un texte est actuellement à l'examen du Conseil d'État et sa publication devrait intervenir avant la fin de l'été, après le contreseing des différents ministres concernés. Par ailleurs, ce même article punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 EUR le fait de stationner à l'abord des gares et aérogares sans réservation préalable. Cette infraction est d'ores et déjà constatée par les forces de l'ordre, dans la mesure où cette disposition est suffisamment claire et précise et ne nécessite pas de mesure d'application pour entrer en vigueur.
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