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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999. L'article 18 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 a permis la mise en oeuvre de la réforme des contributions indirectes afin de poursuivre l'harmonisation de la réglementation nationale avec le droit communautaire en matière de circulation et de détention d'alcool, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés. Après une concertation exemplaire avec les représentants des différentes filières professionnelles concernées, les décrets pris pour l'application de ce texte ont été : 1. Le décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du CGI relatif à l'activité d'entrepositaire agréé. Ce décret précise notamment les modalités de la tenue de la comptabilité matières ; il a été complété par un arrêté du 25 août 2000, signé conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cet arrêté précise les informations contenues dans la comptabilité matières tenue par les entrepositaires agréés et détermine les modèles et le contenu de la déclaration récapitulative mensuelle ; 2. Le décret n° 2000-784 du 24 août 2000 relatif aux seuils de quantités de produits au-delà desquels le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire ; 3. Le décret n° 2000-785 du 24 août 2000 relatif aux modalités de validation des titres de mouvement et à la dématérialisation de ces titres ; il a été complété par un arrêté du 22 septembre 2000 ; 4. Le décret n° 2001-649 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 302 D du code général des impôts et relatif aux admissions en décharge des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boissons alcooliques ; 5. le décret n° 2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions dans lesquelles les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers sont exemptés des formalités à la circulation.
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