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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les annonces rendues publiques lors de la conférence de presse du 25 novembre 2009. En effet, il a présenté un projet de loi, dans lequel serait permis à l'autorité administrative d'ordonner la fermeture d'un établissement, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder six mois, qui emploierait des étrangers en situation irrégulière. Elle lui demande de lui indiquer si cette mesure ne serait pas redondante avec les dispositions prévues aux articles L. 8256-1 à L. 8256-8 du code du travail, qui prévoient déjà la dissolution des personnes morales reconnues pénalement responsables d'embaucher, de conserver à leur service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre le travail illégal et plus particulièrement contre l'emploi de ressortissants de pays tiers en situation de séjour irrégulier est une priorité gouvernementale qui s'inscrit dans une stratégie globale de lutte contre l'immigration irrégulière. L'adoption de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier conforte cette orientation. Ainsi, le titre IV du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité transpose les dispositions de cette directive, notamment celles de son article 7 « autres mesures » (exclusion de la participation à une procédure de marché public et du bénéfice de certaines aides publiques, fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction). S'agissant de la fermeture temporaire de l'établissement contrôlé, l'article 66 du projet de loi introduit un nouvel article L. 8272-2 au code du travail qui permet à l'autorité administrative, dans un délai très bref, de sanctionner l'employeur qui aura commis une des infractions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre ou emploi d'étranger sans titre), dans l'attente d'une décision judiciaire. Intervenant ainsi en amont des éventuelles poursuites judiciaires, la décision administrative de fermeture devra tenir compte de la gravité des faits constatés et de la proportion de salariés concernés. Elle ne pourra excéder trois mois. En cas de fermeture administrative, les droits des salariés en activité et en situation régulière seront préservés puisque leur contrat de travail ainsi que leur rémunération seront maintenus (article L. 8272-3 nouveau). Pour leur part, les dispositions des articles L. 8256-1 à L. 8256-8 précités du code du travail, notamment celles des articles L. 8256-4 (personne physique) et L. 8256-7, lequel renvoie à l'article 131-39 (4°) du code pénal (personne morale), sont de nature pénale. Prononcée par un juge, la sanction pénale est susceptible d'être plus sévère que la sanction administrative puisqu'elle prévoit soit une fermeture définitive, soit une fermeture pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. En conséquence, cette nouvelle mesure n'apparaît pas redondante avec les dispositions existantes, prévues par le code du travail et le code pénal.
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