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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de décret sur l'étiquetage des vins. En effet, la fédération des syndicats de producteurs de vins à appellation contrôlée de la région du sud-est souhaite que le terme « méthode ancestrale », historiquement lié à la filière viticole d'appellation, soit réservé aux vins d'AOC. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Il existe deux méthodes d'élaboration des vins mousseux : la méthode traditionnelle également appelée « champenoise », où le gaz dissous est issu de la fermentation de sucres exogènes ajoutés ; la méthode ancestrale, où le gaz dissous est issu de la fermentation des sucres du raisin. Si la réglementation communautaire a défini la méthode traditionnelle et l'a réservée aux appellation d'origine contrôlée (AOC) Champagne, aucune disposition réglementaire ne régit les conditions d'utilisation de la mention « méthode ancestrale », si ce n'est à travers les cahiers de charges de quatre appellations (Limoux, Gaillac, Cerdon et Clairette de Die). Il est donc apparu pertinent de prévoir une disposition réglementaire nationale pour définir les conditions d'emploi de cette mention et pour la réserver aux AOC, catégorie de vins qui a construit la notoriété de cette méthode. C'est pourquoi cette disposition est introduite dans un projet de décret en Conseil d'État relatif à l'étiquetage, actuellement en cours d'élaboration. Un amendement au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a été présenté pour réserver la mention aux seules AOC. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, cette disposition ne relève pas de la loi mais du règlement. Pour autant, l'intention du Gouvernement est bien de réserver cette mention à ces AOC.
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