FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 79054  de  M.   Mesquida Kléber ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5655
Réponse publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9672
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  office national
Analyse :  écoles de reconversion professionnelle. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants à propos du projet de création d'une « Fondation mémoire et solidarité du monde combattant » qui va limiter le rôle de l'Office national des anciens combattants (ONAC), en réunissant notamment, en son sein, les maisons de retraite et les écoles de reconversion professionnelle. Depuis la création des écoles de l'ONAC en 1916, se sont succédé les personnes mutilées, victimes de la Première Guerre mondiale, les personnes handicapées physiques, puis les militaires de carrière. Ce public qui s'est élargi au fil du temps a bénéficié de formations qualifiantes et permis aux militaires de carrière de se reconvertir professionnellement. Ces écoles sont les seules qui préparent les personnes handicapées à des diplômes de l'éducation nationale. Les enseignants craignent la remise en cause des formations BTS et bac pro par ladite fondation, au bénéfice de formations courtes avec peu d'issue sur le marché du travail. Par ailleurs, les personnels de l'ONAC voient dans cette démarche l'affaiblissement du service public de proximité de l'office au profit d'un organisme privé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte s'opposer à la mise en place de la « Fondation mémoire et solidarité du monde combattant » afin de préserver l'ensemble des droits des anciens combattants.
Texte de la REPONSE : La décision de création d'une Fondation mémoire et solidarité du monde combattant pour la gestion des établissements médicosociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) répond à une observation de la Cour des comptes qui considère que, depuis 2001, l'établissement public n'est plus légitime à gérer des maisons de retraite et des écoles de reconversion professionnelle et qu'il doit s'en séparer. C'est pour ce motif, qu'à l'occasion de la révision générale des politiques publiques et du contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC pour 2009-2013, la décision d'une extemalisation globale de ces établissements a été prise et que la mise en place d'une fondation créée par la loi, est parue la plus adaptée. Cette création a été approuvée par le conseil d'administration de l'ONAC après une longue concertation et d'importants débats. Elle répond ainsi à trois conditions : donner toute sa place au monde combattant, et même une place majoritaire, comme s'y est engagé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; permettre l'accueil, conjointement, d'établissements et de personnels de droit public et de droit privé en garantissant à chacun le maintien de son statut ; disposer de ressources propres sous formes de dons et de legs et en faisant appel à la générosité publique ainsi que d'un accès à l'emprunt plus aisé que celui de l'ONAC car elle peut apporter des biens en garantie et se tourner vers des organismes bancaires spécialisés dans le financement du secteur privé non lucratif. Dans cet esprit, le fait que la fondation puisse avoir un système financier et comptable de droit privé est primordial. S'agissant des inquiétudes exprimées par certains enseignants sur la poursuite de la préparation de diplômes relevant du ministère de l'éducation nationale dans le cadre de la création de la fondation, le secrétaire dEtat tient à préciser que la préparation de ces diplômes n'est en rien une, exclusivité du secteur public. De nombreux établissements privés, y compris à caractère lucratif, préparent à de tels diplômes. Le changement de mode de gestion n'a donc aucune influence sur le type de formation proposé. En outre, ces écoles ne préparent pas uniquement à des diplômes relevant du ministère de l'éducation nationale, mais aussi à des titres ou diplômes relevant d'autres départements ministériels (agriculture, intérieur, transports...), ainsi qu'à des certificats de qualification professionnelle de branche. Par ailleurs, elles délivrent des attestations de compétence visant à l'insertion professionnelle, ce qui est leur mission première.
S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O