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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 26-II, alinéa 1er, 27-I, alinéa 2, 42-II, alinéa 8, 61-II, alinéa 2, et 85, alinéa 4 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 26-II, alinéa 1er, de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA aux acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art originales définies par les décrets n° 91-1326 du 23 décembre 1991 et n° 92-953 du 7 septembre 1992. L'article 16-VI et XVI de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 (loi de finances rectificative pour 1994) a remplacé l'article 278 septies par de nouvelles dispositions qui, s'agissant des oeuvres d'art, réservent l'application du taux réduit à certaines opérations. Les oeuvres d'art originales sont désormais définies par l'article 2 du décret n° 95-172 du 17 février 1995 codifié sous l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts. L'article 27-I alinéa 2 de la loi de finances rectificative pour 1992 a prévu la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens visée au 1 de l'article 289 C du code général des impôts. L'arrêté du 4 janvier 2002 paru au Journal officiel du 5 février 2002 et celui du 8 octobre 2004 publié au Journal officiel du 22 février 2002 en fixent les modalités d'application. L'article 61-II, alinéa 2, de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 prévoit que les sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 du code général des impôts peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Ces dispositions sont codifiées à l'article 239 du code général des impôts et les modalités d'option pour l'assujettissement à ce régime sont définies aux articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts. Enfin, l'article 85, alinéa 4, de la loi de finances rectificative pour 1992 est codifié à l'article L. 135 B, alinéa 8, du livre des procédures fiscales qui, prévoit notamment que les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements, dotés d'une fiscalité propre, sont couvertes par le secret professionnel et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret n° 95-448 du 24 avril 1995, codifié aux articles R. 135-B-1 et suivants du code général des impôts, prévoit les modalités de transmission des informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales.
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