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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes ressenties par les réservistes citoyens, notamment ceux de la marine nationale, sur de substantielles modifications du fonctionnement qui pourraient éteindre de façon durable l'objet même des missions de la réserve citoyenne. En effet, la loi réformant le service national adoptée en 2004 a ouvert la voie à une armée de métiers tout en instaurant les JAPD suivi d'un renforcement important des réserves. La réserve citoyenne est l'une des deux composantes de la réserve. Celle-ci aujourd'hui a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées notamment lors de commémorations officielles où les réservistes citoyens totalement bénévoles participent au renfort du protocole de ces cérémonies de mémoire. La réserve citoyenne est composée de volontaires et bénévoles agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt, pour les questions relevant de la défense nationale. Les réservistes citoyens peuvent manifester leur soutien aux armées de différentes manières, notamment dans les domaines suivants : actions visant à renforcer l'esprit de défense ; aide au recrutement de l'active et de la réserve ; aide à la reconversion des anciens militaires ; actions d'information au profit de la défense ; communication et relations publiques au profit des forces armées ; sensibilisation et information des décideurs civils sur les questions de défense ; participation au recueil de l'information ouverte ; contribution au devoir de mémoire ; actions au profit de la jeunesse conduites dans le cadre de la défense et notamment la mise en place de séquences d'enseignements de défense dans les collèges et les lycées en lien avec les trinômes académiques ; participation à des actions de sensibilisation et d'information sur l'intelligence économique ; en province, l'encadrement de préparation militaire marine et des JAPD. Les activités de la réserve citoyenne peuvent également s'inscrire dans une démarche conduite au sein de réseaux fonctionnels comme le monde de l'éducation, le monde de l'entreprise, les élus locaux, le monde associatif. L'organisation des activités de la réserve citoyenne et l'agrément de ces activités est entièrement à la charge des armées laissant ainsi une marge d'appréciation au commandement militaire pour intégrer l'action des réservistes citoyens au sein de dispositifs et de politiques de rayonnement adaptés à chaque composante des forces militaires. Ainsi, la marine nationale donne la possibilité à ses réservistes de porter l'uniforme et sont admis à un grade honorifique qui leur est accordé pour la durée de l'agrément et ne donne ni les prérogatives de commandement sur le personnel, ni la possibilité d'occuper un emploi militaire, ni d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou dans l'armée d'active. Il n'y a pas d'avancement dans la réserve citoyenne ni de perméabilité entre la réserve citoyenne et la réserve opérationnelle sauf exception et laissé à l'appréciation discrétionnaire de la délégation aux réserves. Les réservistes citoyens conformément à l'art. R. 4211-4 du code de la défense, bénéficient de l'accès aux récompenses et décorations et concourent pour les ordres nationaux au titre des contingents réservés aux militaires n'appartenant pas à l'armée d'active. Afin d'offrir un cadre d'évolution de la réserve citoyenne plus précis, l'instruction n° 93/DEF/CSRM/SP du 19 avril 2001 a été abrogée et remplacée par l'instruction ministérielle n° 459/DEF/CAB/CSRM/SP du 27 juin 2008. Ce nouveau texte permet de poser un socle de principes communs aux armées et formations rattachées en matière de recrutement, d'administration et de gestion de la réserve citoyenne, tout en respectant les identités propres de chaque force armée. Or il semblerait que le port de l'uniforme, spécificité de la marine nationale, et des grades honorifiques soient supprimés dans un avenir proche suivant des réflexions du CESM, ce qui déstabilise et démobilise de nombreux réservistes citoyens notamment ceux de la marine nationale. Si la réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées alors comment justifier l'abandon du port de l'uniforme et des grades honorifiques lors de commémorations, cérémonies ou représentations officielles et en public pour le rayonnement de la marine nationale ? Pourquoi sous-estimer voire annihiler les actions efficaces et la passion des réservistes citoyens au profit des armées auprès de la Nation, alors que dans le même temps l'on rétablit un service volontaire, et non obligatoire résultante d'une forte demande et d'un besoin de jeunesse ? Il lui demande, par conséquent, quelle dispositions il compte prendre pour que soit améliorée cette situation fâcheuse sur le port de l'uniforme et des grades honorifiques, afin de rendre pérenne, lisible et visible la réserve citoyenne, à laquelle aspirent légitimement nos concitoyens, tout en respectant les identités et spécificités propres à chaque armée et toutes les voies possibles pour une meilleure perméabilité entre les deux composantes de la réserve: réserve citoyenne et réserve opérationnelle.
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Texte de la REPONSE :
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Instituée par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, codifiée sous le livre II de la quatrième partie du code de la défense (partie législative), la réserve militaire se divise en deux composantes : la réserve opérationnelle, qui constitue un renfort permanent des capacités des forces armées tant dans sa fonction de protection du territoire national, que dans le cadre des opérations extérieures, et la réserve citoyenne, qui représente une force de rayonnement et d'animation des réseaux, ayant pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées. La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. Au 31 décembre 2009, ses effectifs se composaient de 2 536 réservistes citoyens, comprenant d'anciens militaires d'active et de la réserve opérationnelle, d'anciens militaires du service national et des personnes issues de la société civile sans expérience militaire préalable. Aux termes de l'article R. 4241-3 du code de la défense, les réservistes citoyens sont agréés par l'autorité militaire en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne. Toutefois, même s'ils appartiennent à la réserve militaire, les réservistes citoyens ne sont statutairement pas des militaires, à la différence des réservistes opérationnels, et n'ont pas vocation à remplacer ces derniers ou des militaires d'active dans leurs missions opérationnelles. Lorsqu'ils exercent leurs activités dans la réserve citoyenne, ces volontaires ont la qualité de collaborateur bénévole du service public. À cet égard, l'article R. 4241-3 précité précise que « le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active ». Conformément à l'instruction ministérielle du 27 juin 2008 relative à la réserve citoyenne, les volontaires issus directement de la société civile se voient attribuer un grade à titre honorifique en fonction de critères tels que le niveau scolaire ou universitaire ou encore le niveau de leurs responsabilités exercées dans la vie civile. S'agissant des anciens militaires d'active ou de la réserve opérationnelle, ces volontaires sont admis dans la réserve citoyenne avec le grade qu'ils détiennent. À titre exceptionnel et sous certaines conditions, ils peuvent se voir attribuer un grade honorifique supérieur à celui qu'ils détiennent pour la durée de l'agrément. Pour ce qui concerne le port de l'uniforme par les réservistes citoyens, la marine nationale est la seule à l'avoir autorisé sur des fondements coutumiers, les autres forces armées ayant opté pour le port d'un insigne par les intéressés afin d'éviter toute confusion avec les militaires d'active et de la réserve opérationnelle. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a ouvert des perspectives pour une refonte de la réserve citoyenne, en proposant de donner plus de visibilité et de clarté aux objectifs qui lui sont assignés. Dans le prolongement des conclusions du Livre blanc, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a mandaté le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) pour piloter un groupe de travail chargé d'analyser l'ensemble des propositions permettant l'adaptation de la réserve citoyenne au nouveau schéma d'organisation de la défense et de la sécurité nationale. Les propositions du CSRM sont en cours d'étude par le secrétaire d'État. Il apparaît clairement que des évolutions sont nécessaires, à la fois pour effacer toutes confusions en termes d'appellations, de grades et de port de l'uniforme, et pour mieux situer la réserve citoyenne dans la valorisation de l'esprit de défense dans la Nation. Loin de porter atteinte à l'engagement exemplaire dont font preuve les réservistes citoyens, qui offrent bénévolement leurs compétences aux armées, les décisions qui seront prises viseront à mieux reconnaître ces volontaires dont la participation active à la cohésion nationale et à la résilience de la Nation est particulièrement méritante.
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