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13ème législature
Question N° : 79107 de M. Raymond Durand ( Nouveau Centre - Rhône ) Question écrite
Ministère interrogé > Budget, comptes publics et réforme de l'État Ministère attributaire > Solidarités et cohésion sociale
Rubrique > départements Tête d'analyse > action sociale Analyse > financement
Question publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5645
Date de changement d'attribution : 21/12/2010

Texte de la question

M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement par les départements des prestations de solidarité et en particulier l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, les départements se trouvent, pour un grand nombre d'entre eux, dans l'impossibilité d'assumer cette charge financière dès 2010. La gravité de cette situation fait craindre à plus ou moins long terme la perte, pour des dizaines de milliers de personnes en situation de handicap ou âgées dépendantes, de toutes aides humaines pour accomplir les actes les plus élémentaires de la vie quotidienne. De plus, en l'absence de solutions dans les prochains mois, des milliers d'emplois d'auxiliaires de vie et d'accompagnants seront de ce fait supprimés. Alors que le mode de financement actuel de ces prestations de solidarité repose en grande partie sur la fiscalité locale, il souhaiterait lui demander si des solutions à l'échelle nationale sont envisagées dans un proche avenir, notamment dans le cadre du débat sur la création du 5e risque lié à la perte d'autonomie.

Texte de la réponse


 

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