13ème législature

Question N° : 7912	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6460
	Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  587
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sécurité des biens et des personnes
Analyse :	violences urbaines. dommages. indemnisation. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur l'utilisation de la transaction pour régler les indemnisations dues au titre des dommages causés par les attroupements et rassemblements. Il souhaite connaître le nombre de dossiers traités par transaction en 2005 et 2006, ainsi que le nombre de dossiers qui sont allés au contentieux pour la même période.
Texte de la REPONSE :	Au titre de l'année 2005, les dépenses en matière de responsabilité de l'État au titre des rassemblements et attroupements s'élevaient à 5 224 094,51 euros ; leur montant est de 11 185 095 euros pour l'année 2006, dont 3 194 152 euros pour les transactions amiables. Au titre de l'année 2006, sur 441 dossiers traités au titre de rassemblements ou d'attroupements, 431 l'ont été dans le cadre de transactions amiables (essentiellement des dossiers liés aux manifestations « anti CPE »). Le coût correspondant a été de 3 194 152 euros, l'État privilégiant un règlement transactionnel, dès lors que sa responsabilité ne laisse aucun doute. Le coût par dossier est très variable. Dix dossiers ont fait l'objet d'un règlement suite à des décisions juridictionnelles dont trois dossiers totalisant plus de 60 % de la dépense enregistrée au titre du contentieux à la suite de condamnations de l'État à réparer les dégâts commis par des agriculteurs en Ille-et-Vilaine en 2001.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O