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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le climat sur le projet de loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) que le Gouvernement va prochainement présenter au Parlement. Ce projet de loi soulève nombre d'inquiétudes. La concurrence artificielle que son adoption imposerait à EDF et un mode de fixation des prix se référant au marché font peser la menace d'une augmentation générale des prix de l'électricité. EDF serait contrainte à vendre l'électricité qu'elle produit à des concurrents, n'ayant pas investi dans l'appareil de production et ne supportant pas les risques d'exploitation, à un prix inférieur à son coût réel. EDF a déjà annoncé quelle ne pourra faire face à cette obligation sans augmenter ses tarifs. Outre son impact sur les prix, la vente de l'électricité par EDF à un coût n'intégrant pas les risques financiers, industriels et les coûts de recherche et développement représente une menace certaine pour les futurs investissements. L'augmentation régulière des dépenses contraintes et incompressibles est un facteur majeur de la dégradation du pouvoir d'achat des ménages. C'est particulièrement le cas en matière d'énergie. Ce projet de loi risque d'entraîner une envolée du prix de l'électricité comparable à celle du gaz. Les entreprises seront également affectées par des prix plus hauts et volatils. Malgré l'importance de ce projet de loi, il apparaît que son article 11 prévoit la transposition des directives relatives à la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz par voie d'ordonnance. Le Parlement serait ainsi privé de sa capacité à débattre et à exercer son droit d'amendement. Il lui demande de garantir un véritable débat parlementaire sur un sujet majeur touchant directement l'ensemble de la population et engageant l'avenir de notre approvisionnement énergétique.
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