|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les contrats de sous-traitance. Si le schéma général retenu par le législateur concernant le contrat de sous-traitance ne doit pas être remis en cause, une confédération de petites et moyennes entreprises a cherché à apporter certaines améliorations au cadre juridique existant qui s'avèrent nécessaires pour un meilleur fonctionnement des mécanismes en vigueur. Dans un objectif de sécurisation des relations contractuelles, la Confédération a proposé de : 1. Matérialiser le contrat de sous-traitance par un écrit ; 2. Inciter l'entrepreneur principal à communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage ; 3. Imposer un préavis de rupture anticipée du contrat de sous-traitance ; 4. Instaurer un régime favorable de TVA au profit du sous-traitant ; 5. Mettre en oeuvre de manière effective l'action directe en paiement prévue par la loi de 1975 lors des procédures collectives. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ces différentes propositions.
|