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Texte de la REPONSE :
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En réponse aux questions posées par l'honorable parlementaire relatives aux modalités d'attribution d'un logement de fonction aux ministres et à la liste des bénéficiaires au 1er mai 2010, il est apporté les éléments suivants : la circulaire du Premier ministre du 30 juin 2005 détermine les conditions de logement des membres du Gouvernement. Elle prévoit notamment que : « Certains départements ministériels, installés dans des immeubles domaniaux, disposent d'un ou plusieurs logements de fonction. Les membres du Gouvernement titulaires de ces départements ont la faculté de disposer de ces appartements. Aucun autre logement ne saurait être mis à leur disposition par l'État, notamment par location sur des crédits budgétaires. Les membres du Gouvernement qui ne disposent pas, dans les locaux de leur ministère, d'un logement domanial seront autorisés en cas de nécessité à louer un logement sur les crédits de l'État. Seuls les membres du Gouvernement ne disposant pas, à Paris ou à proximité de la capitale, d'un logement personnel pourront bénéficier d'une telle autorisation. Celle-ci sera accordée par le secrétaire général du Gouvernement, après avis du service des domaines qui s'assurera que le montant du loyer n'excède pas la moyenne des prix du marché. Cette autorisation ne pourra porter que sur un appartement conforme, par sa localisation, sa taille et son aménagement, à la simplicité qui sied aux représentants de l'État. » Si des appartements de fonction installés dans le parc domanial demeurent vacants, ils peuvent être utilisés pour le logement de ministres délégués ou secrétaires d'État. Les logements de fonction domaniaux sont équipés et meublés en mobilier national. Le mobilier demeure affecté au logement de fonction domanial et ne doit en aucun cas servir à meubler, fût-ce provisoirement, un appartement de fonction pris à bail par l'État. Il n'est pas exigé un inventaire du mobilier à l'entrée et au départ de l'occupant. Un ancien ministre ne saurait conserver en cette qualité un logement de fonction. Les tableaux ci-dessous recensent l'ensemble des logements de fonction domaniaux destinés aux membres du Gouvernement, qu'ils soient occupés ou non, ainsi que les logements pris à bail dans le secteur privé à leur profit. Il convient de rappeler que le Président de la République a souhaité dans sa lettre adressée au Premier ministre du 28 juin 2010 que « désormais l'État ne prenne plus en charge » au profit des membres du Gouvernement « la location de logements dans le parc privé ». En conséquence, les membres du Gouvernement bénéficiant de tels avantages ont engagé une procédure de résiliation des baux afférents.
LOGEMENTS DE FONCTION OCCUPÉS
PAR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
1. Logements domaniaux
Tableau des appartements de fonction à l'usage des membres
du Gouvernement, aménagés dans les immeubles appartenant à l'État
Services du Premier ministre
Appartement 1
Adresse : 57, rue de Varenne, 75007 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :309,72 m²
1.2. Nombre de pièces :4
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :213,73 m²
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :M. François Fillon, Premier ministre
2.2. Date d'installation :mai 2007
Appartement 2
Adresse : 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :153 m²
1.2. Nombre de pièces :4
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :M. Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance
2.2. Date d'installation :décembre 2008
Appartement 3
Adresse : 72, rue de Varenne, 75007 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :67,03 m²
1.2. Nombre de pièces :2
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire
2.2. Date d'installation :juin 2009
Ministère de la justice et des libertés
Appartement 1
Adresse : 13, place Vendôme, 75001 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :138 m² (circulations comprises)
1.2. Nombre de pièces :4 pièces, 3 salles-de-bains, 1 WC
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
2.2. Date d'installation :24 juin 2009
Ministère des affaires étrangères et européennes
Appartement
Adresse : 27, rue de Constantine, 75007 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :150 m²
1.2. Nombre de pièces :4
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :150 m²
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :M. Alain Joyandet, secrétaire d'État à la coopération
2.2. Date d'installation :1er semestre 2008 (démission du Gouvernement le 4 juillet 2010)
Ministères économique et financier
(Occupation au 28 juin 2010)
Appartement
Adresse : 139, rue de Bercy, 75012 Paris
(hôtel des ministres, bâtiment Colbert, niveaux 8 et 9)
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :duplex 316 m²
1.2. Nombre de pièces :7
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :97 m²
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
2.2. Date d'installation :nomination en juin 2007
Appartement
Adresse : 139, rue de Bercy, 75012 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :duplex 309 m²
1.2. Nombre de pièces :7
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :96,16 m²
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :M. François Baroin, ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'État
2.2. Date d'installation :nomination le 22 mars 2010
Appartement
Adresse : 80, rue de Lille, 75007 Paris, (niveau 2)
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :sous toiture, 54,13 m² > à 1,80 m, 72,85 au sol
1.2. Nombre de pièces :3
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie
2.2. Date d'installation :nomination en juin 2009
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
Appartement 1
Adresse : hôtel de Beauvau, 96, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :564,48 m²
1.2. Nombre de pièces :5 pièces à usage privatif
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :224,11 m²
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
2.2. Date d'installation :1er juillet 2009
Ministère du travail, de la solidarité
et de la fonction publique
Appartement 1
Adresse : 127, rue de Grenelle, 75007 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :295 m²
1.2. Nombre de pièces :7
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :94 m²
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
2.2. Date d'installation :avril 2010
Ministère de la santé et des sports
Appartement 2
Adresse : 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :132 m²
1.2. Nombre de pièces :5
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :132 m²
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports
2.2. Date d'installation :1er avril 2009
Ministère de l'éducation nationale
Appartement 1
Adresse : 46, rue de Bellechasse, 75007 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :762 m²
1.2. Nombre de pièces :5 pièces
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :157 m²
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale
2.2. Date d'installation :12 août 2009
Ministère de la défense
Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants
Appartement 1
Adresse : 129, rue de Grenelle, 75007 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :74 m²
1.2. Nombre de pièces :3
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
2.2. Date d'installation :23 juin 2009
Ministère de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du développement solidaire
Appartement 1
Adresse : 101, rue de Grenelle, 75007 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :359 m²
1.2. Nombre de pièces :10
1.3. Superficie de la partie à usage privatif (s'il existe des salles et salons de réception) :196,54 m²
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est actuellement affecté l'appartement :M. Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
2.2. Date d'installation :15 janvier 2009
2. Pris à bail dans le secteur privé
Tableau des appartements de fonction à l'usage des membres
du Gouvernement, en logement pris à bail dans le secteur privé
Ministère du travail, de la solidarité
et de la fonction publique
Adresse : 40, rue du Bac, 75007 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :130 m²
1.2. Nombre de pièces :5
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est affecté l'appartement :Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés, auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
2.2. Date d'installation :27 juillet 2009
3. Conditions de résiliationPréavis de trois mois
(un mois pour cessation de fonctions)
Ministère de la justice et des libertés
Adresse : 6, rue d'Alger, 75001 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :80 m²
1.2. Nombre de pièces :3
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est affecté l'appartement :M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice
2.2. Date d'installation :17 août 2009
3. Conditions de résiliationPréavis de trois mois
(un mois pour cessation de fonctions)
Services du Premier ministre
Adresse : 31, rue de Verneuil, 75007 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :137,96 m² (la part du loyer correspondant aux 17,96 m² excédant le plafond règlementaire de 120 m² est remboursée par Mme Kosciusko- Morizet)
1.2. Nombre de pièces :5
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est affecté l'appartement :Mme Nathalie Kosciusko- Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, auprès du Premier ministre
2.2. Date d'installation :15 juin 2009
3. Conditions de résiliationPréavis de trois mois
(un mois pour cessation de fonctions)
Ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer
Adresse : 15, rue de Presles, 75015 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :90 m²
1.2. Nombre de pièces :4
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est affecté l'appartement :Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
2.2. Date d'installation :27 janvier 2007
3. Conditions de résiliationPréavis de trois mois
(un mois pour cessation de fonctions)
Ministère du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité et de la ville
Adresse : 37, boulevard Malesherbes, 75008 Paris
1. Caractéristiques1.1. Superficie totale :110 m²
1.2. Nombre de pièces5
2. Occupation2.1. Membre du Gouvernement auquel est affecté l'appartement :Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
2.2. Date d'installation :4 avril 2008
3. Conditions de résiliationPréavis de trois mois
(un mois pour cessation de fonctions)
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