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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des femmes étrangères victimes de violences. S'il existe des droits inhérents à toute personne, sans condition de nationalité et de séjour régulier, tels que la mise à l'abri dans un hébergement d'urgence suite à des violences, l'ouverture d'un compte bancaire, la possibilité de se faire représenter par un avocat, dans la pratique on constate que les femmes étrangères victimes de violences n'en bénéficient pas. Certaines aides au logement sont conditionnées à un séjour régulier (tels que l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement familiale ou de logement social), et d'autres ne les sont pas. C'est le cas notamment de l'hébergement dans un centre d'urgence, les hôtels sociaux et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les CHRS doivent accueillir toute personne quelle que soit sa situation administrative mais ne le font pas par manque de moyens. Pourtant l'article L111-2 du code de l'action sociale et des familles garantit, au titre de l'aide sociale, la prise en charge des frais d'hébergement des étrangers sans titre de séjour. Malheureusement, les femmes étrangères ne sont que très rarement admises dans ces structures, ce qui les obligent alors à trouver des abris de fortune. Il demande donc au Gouvernement quelles sont ses intentions pour remédier au difficile accès aux droits sociaux des femmes étrangères victimes de violences.
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Texte de la REPONSE :
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L'hébergement des personnes sans domicile en situation de détresse, dont celui des femmes étrangères victimes de violences, intervient soit dans le cadre des centres d'hébergement d'urgence (CHU), soit dans le cadre des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Aucune condition de régularité sur le plan du séjour n'est exigée pour l'accès en centre d'hébergement d'urgence. Selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». De même la réglementation de l'aide sociale à l'hébergement qui régit les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) n'exige pas une régularité du séjour pour bénéficier de la prestation d'hébergement. L'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune des prestations : des prestations d'aide sociale à l'enfance ; de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (...) ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; de l'aide médicale de l'État (...) ». Comme l'indique le commentaire de cet article dans l'édition Dalloz 2010 du code de l'action sociale et des familles, « (...) la condition de régularité du séjour (...) n'est pas requise pour certaines prestations : aide sociale à l'enfance, aide à l'hébergement dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (...), aide médicale de l'État : ces dispositions dérogatoires s'expliquent par d'évidentes raisons humanitaires qui imposent que l'on soigne ou que l'on héberge des personnes même en situation irrégulière, et que l'on prenne en charge les enfants se trouvant dans une situation identique lorsque leurs besoins matériels et éducatifs l'exigent ». L'admission à l'aide sociale à l'hébergement en CHRS repose donc seulement sur l'évaluation de la situation de la personne au regard de la réglementation figurant à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient à leur demande de l'aide sociale pour être accueillies dans les CHRS publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. » En conséquence ni le critère de la nationalité, ni celui de la régularité du séjour n'interviennent dans la décision d'admission en centre d'hébergement, qu'il s'agisse d'un CHU ou d'un CHRS. Par ailleurs, depuis 2007, un effort très important a été entrepris par le Gouvernement pour augmenter les capacités d'accueil et améliorer les conditions d'hébergement des personnes sans domicile. Toutes composantes confondues, le secteur de l'hébergement a connu une forte progression passant de 90 000 places en 2007 à 115 000 en 2010. Les crédits consacrés par l'État à ce secteur de l'action sociale ont progressé dans l'intervalle de 30 %. Enfin, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées pour 2009-2012, dite du « logement d'abord », le secteur du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale progresse également fortement : les places en maisons relais sont passées de 3 800 places en 2007 à 9 200 fin 2010 et le programme d'intermédiation locative initié en 2009 a déjà permis de mobiliser 2 700 logements bénéficiant actuellement à 4 700 personnes. Par ailleurs, s'agissant plus spécifiquement des femmes victimes de violences, une nouvelle impulsion gouvernementale a été apportée, avec le lancement par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, lors du conseil des ministres du 13 avril 2011, d'un 3e plan interministériel (2011-2013) de lutte contre les violences faites aux femmes. L'une des priorités de ce plan est la protection de ces femmes avec notamment pour objectif de s'assurer de la qualité de la réponse qui leur est apportée en matière d'hébergement, voire de relogement.
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