|
Texte de la REPONSE :
|
La politique d'émission de l'État français repose sur des principes de régularité, prévisibilité et transparence, et consiste en l'émission de titres de référence sur des maturités de court, moyen et long terme, selon un calendrier d'émissions régulier et connu à l'avance. Cette stratégie permet de satisfaire les demandes venant d'une grande diversité d'investisseurs, elle vise à la fois à sécuriser le placement de la dette de l'État et à optimiser son coût, dans l'intérêt du contribuable français. L'émission d'obligations de maturité 50 ans s'inscrit directement dans cette logique, en ce qu'elle permet d'attirer une demande spécifique qui émane notamment des fonds de pension d'Europe du Nord et des compagnies d'assurance qui ont à gérer des engagements de retraite, ceux-ci étant structurellement à la recherche d'actifs de maturité longue qui soit en adéquation avec celle de leur passif. En ce qui concerne l'obligation assimilable du Trésor (OAT) 25 avril 2060, elle a été lancée en mars 2010, pour un montant de 5 Mdeuros et à un taux de rendement de 4,175 %. Elle a été par la suite abondée en novembre de la même année, pour un montant de 3 167 Meuros et à un taux de 3,336 %. Ainsi, 8 167 Meuros ont d'ores et déjà été émis sur cette maturité à un taux moyen de 3,85 %. De telles conditions de prix s'avèrent très intéressantes pour l'État, elles permettent en effet de fixer pour cinquante ans une rémunération inférieure à la moyenne de long terme du taux des émissions de l'État sur l'ensemble des maturités supérieures à un an, qui s'établit à 4,15 % sur la période 1998-2007. La stratégie de redressement des comptes publics a été détaillée lors de la deuxième conférence sur le déficit du 20 mai 2010. Elle permettra de respecter l'objectif, dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne, de revenir à un déficit de 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2013 et de limiter ce dernier à 6 % du PIB dès 2011. À partir de 2011, cette stratégie vise une stricte maîtrise de la dépense, sans hausse générale d'impôt, en poursuivant les réformes qui redressent la croissance. C'est cette stratégie qui permettra de concilier rétablissement des comptes publics et reprise de la croissance. Dans le détail, conformément à ce qui a été acté lors de la deuxième conférence sur le déficit, la maîtrise de la dépense concernera tous les niveaux des administrations publiques. En effet, le rapport de MM. Champsaur et Cotis a démontré que l'effort de rétablissement de l'équilibre des finances publiques ne peut être qu'un effort collectif. Il doit concerner l'ensemble des acteurs de la dépense : l'État bien sûr, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités locales, dont les dépenses ont connu une croissance très rapide au cours des vingt dernières années. Concernant l'État, le plan d'économie rappelé lors de la deuxième conférence et précisé par lettre du Premier ministre à tous les ministres doit permettre de geler les dépenses (hors pensions des agents publics et intérêts de la dette) en valeur sur trois ans. Ce plan d'économie repose en particulier sur : la poursuite du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ; la réduction des dépenses de fonctionnement courant de l'État de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011, grâce aux économies documentées par la révision générale des politiques publiques (RGPP) (notamment sur les achats, les systèmes informatiques, les véhicules ou la mutualisation des concours et des formations...) ; le réexamen de toutes les dépenses d'intervention. L'objectif est de réaliser le même effort que sur les dépenses de fonctionnement, soit 10 % d'économies sur la période ; l'application aux 655 opérateurs de l'État des règles transversales que l'État s'impose à lui-même, tant sur les effectifs que sur le fonctionnement. Ce plan d'économie trouvera sa traduction dans le deuxième budget triennal dont les grands équilibres seront présentés le 6 juillet 2011 au moment du débat d'orientation des finances publiques. Il donnera lieu à une nouvelle phase d'approfondissement de la RGPP, qui a été présentée le 30 juin 2010. Dans le cadre de ce plan d'économie, plusieurs niches fiscales et sociales seront supprimées dès cette année en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour dégager 8,5 Mdeuros d'économies en deux ans. Concernant les administrations de sécurité sociale, le Président de la République a indiqué qu'au-delà des recommandations du rapport Briet pour un meilleur pilotage de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) qui ont été validées, toutes les mesures d'économies nécessaires seront mises en place pour respecter cet objectif de manière systématique à compter de 2010. 600 ME d'économies ont d'ores et déjà été annoncées à ce titre. Concernant les collectivités locales, les concours financiers de l'État, hors fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013 et la péréquation des dotations de l'État sera renforcée. Dans le même temps, ces dotations seront modulées selon des critères de bonne gestion pour encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l'État. Parallèlement, il a été acté que les normes réglementaires imposées aux collectivités locales, génératrices de surcoûts, seront davantage encadrées et il a été souligné qu'une attention particulière sera apportée à la dynamique des dépenses sociales dans les départements les plus fragiles. En outre, le Président de la République a estimé que le redressement des finances publiques devait être l'engagement de la nation et s'inscrire dans la durée. Pour cela, il souhaite engager une modification de la gouvernance des finances publiques par la mise en oeuvre d'une réforme constitutionnelle, qui devra contraindre les lois de finances successives pour assurer le respect d'une trajectoire de retour à l'équilibre. Enfin, la réforme des retraites est une réforme essentielle à court, moyen et long terme, qui va soutenir l'activité et la croissance et contribuera à conforter l'équilibre des comptes sociaux.
|