13ème législature

Question N° : 79199	de  M.   Houillon Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Travail, solidarité et fonction publique
	Question publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5646
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2010  page :  12097
	Date de changement d'attribution :  08/06/2010
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	indemnité de résidence
Analyse :	enseignants des collèges
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime de l'indemnité de résidence versée aux enseignants des collèges. En effet cette indemnité est actuellement versée d'une manière disparate et difficilement justifiable dans la plupart des cas. En 1968, les zones d'abattement de salaires ont été supprimées pour le SMIG et le zonage de base de l'indemnité de résidence n'a pas connu d'évolution depuis cette date. Bien que le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 prévoie la possibilité d'un assouplissement lié aux résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE, une telle actualisation n'est plus opérée depuis 2001. Une mission conjointe de l'INSEE, de l'inspection générale de l'administration et du contrôle général économique et financier devait proposer des pistes de réforme sur la base desquelles un groupe de travail avec les organisations syndicales devait élaborer des propositions. Il lui demande où en sont ces travaux.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Le dispositif de l'indemnité de résidence ne répond désormais plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Situation commune à nombre de départements, la cherté de l'immobilier est fréquemment évoquée pour demander une modification du classement des zones. Toutefois, l'évolution rapide du marché et sa diversité au sein d'une même unité géographique (agglomération, bassin d'emploi, etc.) posent la question de la pertinence d'un dispositif qui reste fondé sur la notion de résidence administrative et la localisation au sein d'une commune donnée, au vu de recensements périodiques. À cet effet, le contrôle général économique et financier, l'inspection générale de l'administration et l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui avaient été missionnés aux fins d'établir un bilan de l'application de l'indemnité de résidence et de proposer des pistes de réforme au regard des problématiques actuelles de cherté de la vie, ont rendu leur rapport. Sur la base du rapport de cette mission, un groupe de travail composé des représentants des personnels et des employeurs réfléchit actuellement à des propositions de réforme afin de faire évoluer le dispositif.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O