13ème législature

Question N° : 7919	de  M.   Rodet Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6460
	Réponse publiée au JO le :  18/03/2008  page :  2382
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections législatives
Analyse :	dépenses prises en charge par l'État. paiement. délais
Texte de la QUESTION :	M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards notés dans plusieurs départements pour le paiement de frais relatifs à l'organisation de la campagne des élections législatives de juin 2007. D'une part, un certain nombre d'entreprises qui avaient réalisé le matériel officiel de campagne tel que bulletins de vote, circulaires et affiches, n'ont toujours pas été réglées - malgré de multiples relances - quatre-vingt-dix jours après la facturation. D'autre part, les vacataires qui avaient été employés par les préfectures pour les opérations de mise sous pli sont eux aussi en attente de leur paiement. Ces différents prestataires de l'État s'étonnent que ce dernier n'ait pas prévu les crédits suffisants, compte tenu du fait que les élections législatives étaient programmées de longue date, et se plaignent d'un préjudice qui met en difficulté, d'une part, des entreprises et, d'autre part, des personnes souvent en situation précaire. Il lui demande donc les raisons pour lesquelles ces paiements n'ont pu intervenir et si la situation sera rapidement débloquée.
Texte de la REPONSE :	Lors des élections présidentielle et législatives de 2007, dans certains départements, des délais de paiement ont été nécessaires pour procéder au versement des indemnités dues à certains personnels au titre de la mise sous pli des documents de propagande électorale, en raison de l'insuffisance des crédits inscrits en loi de finances initiale. Dès le premier semestre 2007, des instructions ont été données aux préfets pour mettre en paiement de façon prioritaire les sommes dues aux personnes en situation précaire. Il a toutefois fallu attendre la publication du décret d'avance du 25 octobre 2007 pour achever les opérations de paiement des personnels.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O