| Question N° :
791
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
17/07/2007
page :
4862
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Réponse publiée au JO le :
23/11/2010
page :
12774
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 15 et 131 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 de la loi de finances pour 2002 a créé un mécanisme d'encouragement à la recherche sur les maladies infectieuses affectant fortement les pays en développement, sous la forme d'un amortissement exceptionnel sur douze mois pour les matériels et bâtiments construits pour abriter des laboratoires confinés consacrés principalement à la recherche ou au développement de traitements contre les maladies infectieuses touchant les pays non membres de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE). La liste des maladies et les caractéristiques du confinement des laboratoires devaient être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Cette mesure devait s'appliquer aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001. L'arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget fixant la liste des maladies et les caractéristiques du confinement des laboratoires n'a jamais été pris. Ce dispositif n'a donc pas eu d'application effective et n'a pas été reconduit.
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