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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les avantages fiscaux conférés par la loi Scellier. Ces avantages ne concernent actuellement que les zones A, B1 et B2, la zone C étant exclue. Une modification est intervenue à la suite de l'adoption de l'article 83 de la loi de finances pour 2010, modifiant le X de l'article 199septvicies du code général des impôts concernant l'application de la loi Scellier. Il comporte désormais un alinéa prévoyant que la réduction d'impôt Scellier « est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'elles ont fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du ministre de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population ». Cette extension autorise donc désormais, sous la forme d'une procédure de dérogation, certains programmes immobiliers de la zone C à bénéficier de la loi Scellier. Un décret, non encore publié doit préciser les conditions d'application de cette mesure très attendue. Elle lui demande à quelle date ce décret pourrait être publié.
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