13ème législature

Question N° : 79218	de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5664
	Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12799
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	pouvoir d'achat des ménages
Texte de la QUESTION :	M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propos tenus par le Président de la République lors du sommet social réuni le 10 mai dernier. En effet, aucune annonce de mesures nouvelles n'a été faite par rapport à celui du 15 février dernier et le Président de la République a annoncé la poursuite de la plupart des dispositifs d'aide à l'emploi ou au chômage partiel tout en précisant l'arrêt des "mesures exceptionnelles" en faveur du pouvoir d'achat des ménages. Il a de plus nié toute politique "d'austérité". Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la politique fiscale du Gouvernement envers les ménages français.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement conduit une politique fiscale qui vise l'efficacité économique et l'équité. Celle-ci fait l'objet, depuis 2007, d'orientations claires présentées chaque année en loi de finances. La fiscalité doit en premier lieu soutenir la croissance économique et l'emploi, seules garanties d'une amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Cette priorité de l'action gouvernementale vise à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et l'attractivité du pays. Cela nécessite d'abord une diminution de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et le travail, car la comparaison avec les principaux partenaires était, avant 2007, très défavorable à la France. De ce point de vue, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et la suppression de la taxe professionnelle traduisent les orientations du Gouvernement. Par ailleurs, le Gouvernement s'est attaché, par des dispositifs ciblés ou sectoriels à renforcer la compétitivité des entreprises et à favoriser l'investissement. Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement est, par ailleurs, déterminé à mobiliser la fiscalité au service d'une croissance durable. Pour cela, il a amélioré les outils d'incitation dédiés à cette politique, comme le crédit d'impôt développement durable, et mené une politique de « verdissement » des dispositifs existants, en particulier ceux destinés à soutenir le secteur du logement. Cette ambition, mise en oeuvre dès la loi de finances pour 2009, sera bien entendu poursuivie car elle est porteuse de croissance et d'emplois à long terme. Enfin, l'équité constitue le troisième axe de la politique fiscale du Gouvernement. Cet objectif a déjà conduit le Gouvernement à plafonner, dès la loi de finances pour 2009, les nombreux avantages dont peuvent bénéficier à l'impôt sur le revenu les contribuables, en raison du caractère complexe, peu lisible et parfois inéquitable de notre système fiscal. Cette politique trouve une nouvelle traduction dans le projet de loi de finances, par un effort sans précédent de réduction des niches fiscales.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O