FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 79221  de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or ) QE
Ministère interrogé :  Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :  Alimentation, agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5644
Réponse publiée au JO le :  06/07/2010  page :  7558
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse :  exonération. exploitations agricoles
Texte de la QUESTION : M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les charges sociales et fiscales pesant sur les agriculteurs. Il lui demande s'il serait possible de mettre en place une exonération totale et généralisée de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
Texte de la REPONSE : Les terres agricoles sont totalement exonérées des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et à hauteur de 20 % pour les parts communale et intercommunale. Les communes peuvent également, sur délibération, exonérer temporairement pour la part qui leur revient certains terrains plantés en noyers et oliviers. Il en va de même pour les parcelles exploitées selon le mode de production biologique. Instituer une exonération totale et générale de TFNB n'est pas envisageable car elle conduirait à affranchir une catégorie de professionnels de toute participation au financement des collectivités territoriales. En effet, les agriculteurs sont déjà exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à usage agricole. Dès lors, la TFNB constitue leur seule participation, au titre de leur activité professionnelle, au financement des collectivités territoriales et les exonérer totalement constituerait une rupture d'égalité devant l'impôt par rapport aux autres contribuables professionnels. Enfin à l'égard des collectivités territoriales, la suppression de la TFNB est susceptible de générer une perte conséquente de ressources. La TFNB représente un produit annuel de l'ordre de plus de 850 MEUR et pour les petites communes rurales, son montant constitue une part non négligeable de leurs ressources fiscales.
UMP 13 REP_PUB Bourgogne O