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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la pratique des loteries commerciales. L'organisation des loteries par révélation et des loteries à instants gagnants nécessite un aménagement de la réglementation existante. En effet, contrairement à un tirage au sort classique, aucune certitude n'existe sur l'utilisation totale de la dotation de lots. Statistiquement, tous les lots ne seront pas distribués alors que l'opération promotionnelle a permis d'accroître les ventes du produit concerné. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de rendre obligatoire la distribution de l'ensemble des lots constituant la dotation de la loterie.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 mai 1836 interdit les loteries organisées à des fins commerciales qui répondent aux quatre critères suivants : l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard, l'existence d'une publicité et la participation financière du « joueur ». L'infraction de loterie prohibée n'est donc constituée que si ces quatre éléments sont réunis cumulativement. Un certain nombre de loteries sont donc licites, en particulier les loteries gratuites. Les loteries dites à « instants gagnants » entrent dans le champ de la loi précitée. Toutefois, aucune disposition ne les réglemente spécifiquement. Le principe de ce type de loteries est que le gagnant est déterminé, au hasard, s'il participe à la loterie à un instant prédéterminé. Faute de participant à cet instant déterminé, il est donc possible que certains lots ne soient pas distribués. Les professionnels organisateurs de ce type de loteries sont tenus d'informer clairement les consommateurs sur les conditions d'organisation de l'opération, les conditions de détermination des gagnants, les lots mis en jeu, etc. En pratique, ceux-ci consignent les modalités du jeu dans un règlement, parfois déposé chez un huissier de justice. À défaut d'une information claire sur les conditions de l'opération, celle-ci pourrait être susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation et sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 37 500 EUR. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, les professionnels doivent informer les consommateurs des modalités d'attribution des lots et plus spécifiquement du fait que certains lots pourront ne pas être distribués, faute de gagnant. Il semble donc que les dispositions du code de la consommation actuellement en vigueur assurent une protection efficace du consommateur en matière de loteries commerciales, en particulier lorsque les gagnants sont déterminés par « instants gagnants ». Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent à ce qu'elles soient scrupuleusement respectées.
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