13ème législature

Question N° : 79233	de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5677
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2010  page :  12079
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédure civile
Analyse :	enquêtes sociales. tarifs
Texte de la QUESTION :	Mme Muriel Marland-Militello attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la tarification des enquêtes sociales. Le décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré des modalités de recrutement plus transparentes et plus collégiales. Ce décret renforce les garanties en termes de qualification. Dans son article 12, ledit décret prévoit que la rémunération des enquêtes sociales est forfaitairement fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. Or l'arrêté qui a été pris n'est pas sans poser de difficultés, notamment aux associations qui réalisent, à perte, ces enquêtes pourtant indispensables aux juges aux affaires familiales. Consciente de ce problème et attachée au parfait fonctionnement de notre justice, Mme la Garde des Sceaux a d'ailleurs diligenté une mission d'inspection. Elle aimerait par conséquent savoir quelles sont les conclusions de cette mission et comment l'arrêté va être modifié afin de fixer un niveau de tarification assurant la pérennité des enquêtes sociales.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2009-285 du 6 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré des modalités de recrutement plus transparentes en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel. La tarification de l'enquête sociale fixée par l'arrêté du 12 mars 2009 en application de l'article 12 du décret précité a soulevé de nombreuses réactions des associations d'enquêteurs sociaux concernés. Le garde des sceaux a demandé à l'inspection des services judiciaires de déterminer avec précision la réalité du contenu d'une enquête sociale effectuée par un enquêteur physique intervenant à titre libéral ou par une personne morale et d'expliquer les disparités constatées dans les coûts moyens des enquêtes réalisées par des personnes morales. Parmi les conclusions de son rapport, l'inspection préconise la définition d'un référentiel correspondant au contenu d'une enquête sociale ainsi que la fixation d'un tarif spécifique à l'enquête sociale effectuée par une association. Ce référentiel a été réalisé par un groupe de travail animé par la chancellerie associant des représentants des associations les plus représentatives, des enquêteurs sociaux indépendants ainsi que des magistrats. S'agissant des modalités de rémunération, le principe d'une tarification spéciale applicable aux enquêtes réalisées par des associations est acquis. Le Conseil d'État est saisi du projet de décret opérant ces modifications, qui devraient entrer en vigueur avant la fin de l'année 2010.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O