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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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travail, solidarité et fonction publique : structures administratives
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Analyse :
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service des droits des femmes et de l'égalité. restructuration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir du service des droits des femmes et à l'égalité (SDFE). L'intégration du SDFE à tous les niveaux, national, régional (qui, lui est intégré au SGAR) et départemental au sein d'une direction de cohésion sociale va à l'encontre d'une démarche transversale et interministérielle qui, seule, permet la prise en compte par tous les services de l'État de l'égalité entre les femmes et les hommes, pour favoriser l'égalité de traitement, l'accès des femmes aux postes de responsabilité, l'accès aux droits, à l'égalité professionnelle, l'articulation des temps de vie... Aujourd'hui cette difficulté inhérente à cette réorganisation se double d'un désengagement budgétaire certain. Ainsi en Indre-et-Loire, on voit une baisse de ces crédits alors que la politique annoncée sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les violences en particulier pouvait laisser envisager une hausse des crédits alloués. Reconnue comme politique transversale, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes devraient être financés à un niveau significatif par l'État car leurs actions se déclinent dans trois champs d'interventions : dans la vie professionnelle, dans la vie sociale et dans la vie personnelle. La création d'un document de politique transversale (DPT) relatif aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes doit s'inscrire dans cette démarche. Il retrace les actions et les financements croisés issus de l'ensemble des ministères concernés. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les budgets concernés - en crédits directs et transversaux- et quelles sont leurs déclinaisons département par département afin de garantir sa dimension transversale et interministérielle et surtout de le doter d'un financement réel et défini pour assurer sa mission, alors même que par une résolution du 10 février dernier, le Parlement européen invite les États membres à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux engagements internationaux de la France (déclaration de Pékin en 1995 et engagements européens), la France dispose de ce que l'ONU appelle un « mécanisme institutionnel dédié » aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce mécanisme institutionnel dédié est constitué par le Service du droit des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE). Au plan national, ce service est, depuis le 1er janvier 2010, intégré à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). La directrice générale de la cohésion sociale est également déléguée interministérielle aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce service occupe une place à part entière dans l'organigramme de la DGCS et se consacre exclusivement à la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes. Au plan local et départemental, les chargé(e)s de mission sont rattaché(e)s aux directeurs départementaux interministériels (DDI) depuis début 2010. La plupart des chargé(e)s de mission constatent que l'intégration dans les DDI leur donne un accès plus aisé à tous leurs collègues pour déployer une politique par nature interministérielle ainsi que de disposer de moyens mutualisés plus conséquents pour leur fonctionnement. Au niveau régional, les délégué(e)s régionaux sont désormais rattaché(e)s administrativement auprès des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) et placé(e)s fonctionnellement auprès du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR). De par ce positionnement fonctionnel au sein même des services préfectoraux, ils sont en situation de mieux promouvoir le caractère interministériel de cette politique publique. Le bilan de cette réforme apparaît donc positif. Ainsi, 187 personnes sont-elles affectées à la mise en oeuvre de cette politique publique (dont 142 localement : les délégué(e)s régionaux et les chargé(e)s de mission départementaux) et un programme budgétaire lui est consacré. Ses moyens ont été augmentés en 2011 pour atteindre plus de 18 Meuros. La réforme de l'État a donc tout à la fois respecté le principe du mécanisme institutionnel dédié et créé les conditions d'un travail interministériel de qualité, notamment par le maintien du montant des crédits dédiés. À cet égard, les crédits d'intervention et de fonctionnement du SDFE au niveau local représentent 72,2 % des crédits totaux du programme 137. Ils sont délégués aux délégué(e)s régionaux qui organisent la répartition départementale des crédits d'intervention en concertation avec leurs chargé(e)s de mission départementaux. Les actions financées sont le plus souvent en cofinancement d'autres partenaires, soit de l'État, soit des collectivités territoriales. La mise en place, au cours du second semestre, de programmes stratégiques régionaux sera de nature à donner de la lisibilité à l'action interministérielle et partenariales (collectivité locales) ainsi que d'évaluer les moyens (personnel, équipement, crédits...) mobilisés par l'ensemble des acteurs locaux. Au niveau national, l'action interministérielle du SDFE est retracée au moyen du document de politique transversale (DPT), annexe à la loi de finances, qui vise à rendre compte des actions menées par tous les ministères en faveur du droit des femmes et de l'égalité ainsi que d'évaluer les crédits qu'ils consacrent à cette politique transversale. C'est au travers de cette évaluation des crédits qu'est recherché l'effet levier des moyens financiers du SDFE sur cette politique publique.
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