13ème législature

Question N° : 79257	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5692
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7421
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2009-1577 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (le RNCPS). Il semble qu'une "anomalie" s'y soit glissée rendant le décret inopérant : il apparaît ainsi nécessaire qu'un nouveau décret soit pris pour le rectifier. Il aimerait connaître les raisons de cette "anomalie" et savoir quand le ministère compte rédiger un nouveau décret d'application.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au décret n° 2009-1577 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Au moment de la publication de ce décret au Journal officiel le 18 décembre 2009, il est apparu que le décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 avait déjà introduit dans le code de la sécurité sociale les articles prévus pour le RNCPS. La numérotation des articles du code de la sécurité sociale propres au RNCPS a été rectifiée en conséquence dans le code, chaque numéro d'article portant désormais entre crochets le numéro rectifié. Les dispositions du décret n° 2009-1577 sont donc entrées en vigueur. Par ailleurs, l'application de l'article 7 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 relatif au RNCPS va conduire à une modification du décret. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la numérotation des articles.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O