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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des artisans, commerçants, très petites entreprises et professionnels libéraux, qui s'estiment dévalorisés dans leur métier et inaudibles auprès des pouvoirs publics. Le récent rapport d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur les suites de la mise en application des dispositifs de la LME est un des symboles des fondements d'une confiance qui s'est désormais muée en défiance. Plusieurs motifs de mécontentement sont venus ternir cette situation : l'abandon des TPE face aux banques, la mise en place de la taxe sur le dialogue social, les conditions de mise en place de la TVA réduite dans la restauration, les effets de la CET, les ahurissants dysfonctionnements du RSI, ou encore l'incompréhension face aux carences de la médecine du travail. En dernier lieu, le projet de loi sur l'EIRL, en refusant d'aborder de front la problématique de l'accès au crédit pour les TPE, a laissé échappé une occasion rare de traiter ce sujet central pour notre économie. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des artisans, commerçants, très petites entreprises et professionnels libéraux, et ainsi rétablir leur confiance.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er juillet 2009, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % dans la restauration porte ses fruits en matière d'avancées sociales, d'emploi, de prix et d'investissements. Malgré le ralentissement général de l'économie, le secteur de la restauration a été le premier créateur d'emplois en France avec 30 000 emplois créés. Ce nombre de créations nettes n'inclut pas les nombreux emplois sauvés du fait des défaillances d'établissements évitées grâce à la baisse de la TVA. La baisse de la TVA a également permis de sauver de nombreuses entreprises et notamment ces très petites entreprises (TPE), dont la part est prépondérante dans le secteur de la restauration traditionnelle : environ deux tiers des entreprises du secteur emploient moins de 5 salariés. L'article 2 de la loi de finances pour 2010 a mis en oeuvre la suppression de la taxe professionnelle, impôt antiéconomique et unique en Europe, afin de restaurer la capacité des entreprises à investir, à embaucher et à conquérir de nouveaux marchés. Cette réforme correspond à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises leur charge fiscale est réduite de 12,3 MdEUR en 2010 et de 6,3 MdEUR par an à compter de 2011. À l'exception des activités financières et de l'énergie, tous les secteurs de l'économie sont gagnants : industrie, services, transports, commerce et bâtiments et travaux publics. Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement renforcées, puisqu'elles bénéficient d'un barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et d'une réduction d'impôt de 1 000 EUR par an pour les TPE : les entreprises de moins de 3 MEUR de chiffres d'affaires voient leur charge fiscale réduite de 50 % à 60 %. La création du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) répond à une attente forte des chefs d'entreprise. 1,3 million d'entrepreneurs en nom propre devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. L'EIRL permet à l'entrepreneur individuel d'affecter un patrimoine à son activité professionnelle sans création d'une personne morale, les créanciers n'ayant de droit de gage général que sur ce patrimoine affecté. Afin d'assurer un traitement égal entre les entrepreneurs, le régime fiscal de l'EIRL est aligné sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : l'EIRL peut être soumise soit à l'impôt sur le revenu, soit, sur option de l'entrepreneur, à l'impôt sur les sociétés. L'aspect du financement n'a pas été omis, bien au contraire : ce sujet, largement évoqué lors de l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à l'EIRL, a fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement, qui a, en particulier, obtenu l'engagement d'Oséo d'accompagner la mise en place de l'EIRL. En ce qui concerne la contribution de 0,15 % de la masse salariale pour financer le dialogue social dans les entreprises artisanales, le Gouvernement n'a pu que prendre acte des dispositions étendues de l'accord interprofessionnel du 12 décembre 2001 signé entre l'Union professionnelle artisanale, les syndicats de salariés. Ce dispositif permettra de réaliser à coût modéré des actions concrètes en faveur du dialogue social dans les entreprises artisanales sans créer d'obligations supplémentaires pour les entreprises elles-mêmes, conformément à son objectif. L'interlocuteur social unique (ISU), créé le 1er janvier 2008, avait pour objectif de simplifier le reoeuvrement des cotisations des quelques 1,6 million d'artisans et de commerçants. Aujourd'hui, cette simplification constitue une réalité pour une grande partie des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a provoqué des difficultés réelles pour environ 100 000 cotisants, soit 6 %. Après un premier volet de mesures prises dans le prolongement des préconisations formulées par trois rapports de l'inspection générale des affaires sociales, le Gouvernement a décidé, en février 2010, un plan d'actions précis de court et moyen terme. Les réseaux du régime social des indépendants (RSI) et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) vont construire un véritable système informatique dédié à l'ISU et partagé entre eux (dit « ISU2 »). Dans l'attente de cet outil, afin de résorber toutes les situations difficiles correspondant aux cotisants ayant toujours un compte pour chaque risque (dits « singletons »), une équipe temporaire, commune aux deux réseaux, a analysé les difficultés relatives à l'affiliation, au calcul et à la radiation. Ses travaux ont permis de diminuer le taux de rejet des flux de gestion administrative entre les deux réseaux, (à moins de 5 % aujourd'hui contre plus de 10 % au démarrage des travaux). Les retards d'affiliation, qui concernaient essentiellement des travailleurs indépendants ayant créé leur activité en 2009, ont été progressivement résorbés ; ces cotisants reçoivent actuellement les appels permettant la régularisation de leur compte, assortis des informations nécessaires pour leur accorder des facilités de paiement pour des sommes qui peuvent parfois être importantes. La déclaration par voie électronique a été encouragée dans le but de diminuer les taxations forfaitaires. Pour prendre en charge les appels à l'occasion des campagnes d'appels de cotisation de masse annuelles prévues en fin d'année, une plate-forme téléphonique sur deux sites a été mise en place avec un potentiel de 7 500 appels par jour. Un circuit de pré-instruction unique de l'affiliation des travailleurs indépendants par le RSI est mis en place à compter du 1er janvier 2011, pour garantir l'affiliation et la radiation des cotisants dans des délais restreints (un mois). Pour l'avenir, le processus de déclaration des revenus permettant le calcul des cotisations sera simplifié avec la suppression en 2012 de la déclaration commune de revenu. Un dispositif transitoire est mis en place en 2011 pour sécuriser le processus, avec la mise en oeuvre du nouveau processus de déclaration et de calcul des cotisations sur la base des données fiscales enrichies, tout en conservant, pour la seule année 2011, la déclaration commune de revenu.
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