13ème législature

Question N° : 7927	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6460
	Réponse publiée au JO le :  12/02/2008  page :  1241
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	accidents
Analyse :	véhicules de l'administration. indemnisations. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur l'utilisation de la transaction pour régler les indemnisations dues au titre des accidents de la circulation impliquant un véhicule administratif. Il souhaite connaître le nombre de dossiers traités par transaction en 2005 et 2006, ainsi que le nombre de dossiers qui sont allés au contentieux pour la même période.
Texte de la REPONSE :	Le nombre de dossiers traités par transaction à l'amiable pour des accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules affectés au ministère de l'intérieur, s'est élevé en 2006 à 3 961. La part de l'amiable représente plus de 97 % des dossiers. Le traitement de ces dossiers intervient dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », qui organise de façon précise la réparation des préjudices subis par les victimes d'accident dans le but de parvenir à une indemnisation rapide et la plus complète possible. Une abondante jurisprudence collectée par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) encadre également cette matière tant pour l'établissement de la responsabilité que pour l'évaluation, à la suite d'une expertise, du montant de la réparation susceptible d'être octroyée.

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