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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet gouvernemental de suspension du versement des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. En effet, on peut légitimement s'interroger sur l'opportunité et l'efficacité de telles sanctions qui ne toucheraient que le seul public des familles allocataires. Qui plus est, les allocations familiales sont destinées à compenser les charges liées à la présence d'enfants, et non à récompenser les « bons parents », d'autant plus que priver certaines familles de ces ressources risquerait d'aggraver leurs difficultés financières sans toutefois que cela ait un impact prouvé sur l'assiduité de leurs enfants à l'école. Il est par ailleurs étonnant que le Gouvernement fasse une telle proposition, alors même que le Gouvernement précédent avait conclu à l'inefficacité et à l'iniquité d'un tel dispositif de sanctions. Ainsi, l'exposé des motifs de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, indiquait : « Le non-respect de l'obligation scolaire est un phénomène complexe. Il est très souvent signe d'un mal-être de l'élève, de souffrances qui peuvent être d'origine scolaire, personnelle ou familiale. Le droit en vigueur en matière d'obligation scolaire se caractérise par un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales, dont l'application s'est révélée inefficace et inéquitable. Parce que l'assiduité scolaire constitue un devoir pour les enfants, une obligation pour les parents et une chance pour les familles, le Gouvernement propose de substituer à l'actuel dispositif en vigueur des mesures réactives et graduées pour responsabiliser et soutenir davantage les familles. C'est pourquoi il est proposé d'abroger le dispositif administratif de suppression ou suspension des prestations familiales ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière, à l'heure où de nombreuses associations familiales appellent de leurs voeux un meilleur accompagnement des parents, un dépistage précoce de l'absentéisme scolaire, une évaluation concrète des dispositifs mis en place depuis la loi de 2004 pour analyser les raisons de leurs limites et enfin un repérage des pratiques innovantes de certains établissements scolaires ou de certaines collectivités locales pour éventuellement les généraliser.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, a pour objet de réaffirmer le rôle primordial des parents dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire auquel est soumis leur enfant. Le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue un élément indispensable de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de ce texte, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont désormais systématiquement présentés aux personnes responsables de l'enfant lors d'une réunion ou d'un entretien. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre ainsi de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leurs enfants. En signant le règlement intérieur de l'établissement, elles prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité, notamment des conditions dans lesquelles les absences de leurs enfants leur sont signalées. Elles sont ainsi systématiquement informées des obligations qui leur incombent dans le respect de l'assiduité de leur enfant. Comme auparavant, la majorité des cas d'absence des élèves est traitée au niveau de l'école ou de l'établissement, qui restent les premiers lieux de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves. Si les actions menées au niveau de l'établissement ne sont pas suivies d'effets et, que le chef d'établissement constate que l'élève a été absent quatre demi-journées d'absence sans motif légitime, ni excuses valables dans le mois, il saisit l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les nouvelles dispositions législatives renforcent les mesures d'accompagnement et de soutien des parents, en particulier en instaurant une saisine automatique du président du conseil général par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dès qu'il est lui-même saisi par le chef d'établissement du cas d'un élève absentéiste. Le président du conseil général peut alors proposer aux familles un contrat de responsabilité parentale. Si, malgré ces mesures d'accompagnement et de soutien, l'élève s'absente une nouvelle fois sans motif légitime ni excuses valables quatre demi-journées au cours d'un autre mois dans la même année scolaire, la loi instaure alors, en dernier ressort, une procédure de sanction automatique. Après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, l'inspecteur d'académie saisit directement le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il suspende immédiatement le versement de la part d'allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause. Dès le constat que l'élève est de nouveau assidu, les allocations familiales suspendues sont reversées rétroactivement à la famille. Parallèlement à ce dispositif législatif, de multiples pistes sont actuellement explorées pour lutter plus efficacement contre ce fléau. C'est ainsi que l'expérimentation menée dans 37 collèges de l'académie de Créteil, « la mallette des parents », est étendue depuis la rentrée de septembre 2010 à 1300 collèges répartis dans l'ensemble des académies. Cette expérience, qui consiste à associer les parents d'élèves de sixième à la scolarité de leur enfant et à les accompagner a pu faire l'objet d'une évaluation rigoureuse et transparente par l'école d'économie de Paris qui en a analysé les résultats dans son « Rapport sur la politique d'implication des parents d'élèves dans les collèges » pour le Haut Commissaire à la jeunesse. Selon ce rapport, cette action s'est traduite par une amélioration très sensible du comportement des enfants (moins d'absentéisme, moins de sanctions, plus de distinctions). Par ailleurs, une politique concertée a été mise en place afin d'impliquer tous les élèves dans leur scolarité et de répondre aux cas des élèves démotivés : réforme du lycée qui permet d'accompagner chaque jeune (accompagnement personnalisé, tutorat, rééquilibrage des différentes filières pour que toutes les compétences soient également reconnues), réforme de la voie professionnelle, orientation progressive et réversible... Il importe, en effet, que chaque jeune se réapproprie son propre parcours et soit un acteur actif de son avenir. Seule l'assiduité à la formation suivie peut le lui garantir.
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