| Question N° :
79289
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de
M.
Deluga François
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Gironde
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
25/05/2010
page :
5685
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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diététiciens
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de nombreux titulaires de diplômes universitaires de diététiques obtenus après l'entrée en vigueur de l'article D4371-1 du décret 88-403 du 24 avril 1988 du code de santé publique régissant l'usage du titre de diététicien. En effet, ces personnes se trouvent exclues du champ d'application de ce décret alors qu'elles disposent de toutes les compétences et les qualifications requises pour exercer. En conséquence, elles ne peuvent se prévaloir du titre professionnel de diététicien et elles ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA attachée aux professions reconnues par le code de la santé publique. Il convient de réparer cette injustice. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre rapidement les mesures réglementaires nécessaires afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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