13ème législature

Question N° : 7928	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6491
	Réponse publiée au JO le :  08/01/2008  page :  216
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	voirie
Analyse :	déneigement. tracteurs agricoles. homologation
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le passage aux mines des tracteurs agricoles. Alors que cette procédure n'est pas imposée pour les agriculteurs utilisant leur tracteur agricole et des outils dans le cadre de leur exploitation agricole, il n'en va pas de même lorsque ces mêmes exploitants effectuent du déneigement pour le compte de la collectivité. Cette réglementation en vigueur qui traite de façon distincte des mêmes matériels paraît inadaptée. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, modifiant la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, a introduit à l'article 10 une nouvelle disposition. En effet, toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et apportant son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur, est dispensée de l'obligation de soumettre son véhicule à une nouvelle réception par les services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Le cas du déneigement effectué par les agriculteurs pour le compte de la collectivité est donc explicitement prévu par la loi dans les dispenses de réception.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O