13ème législature

Question N° : 792	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  17/07/2007  page :  4862
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 57 de ce texte, relatif à l'instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'État, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Champagne-Ardenne N