| Question N° :
79342
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de
M.
Le Déaut Jean-Yves
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
25/05/2010
page :
5674
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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amendes
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Analyse :
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recouvrement. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les paiements des contraventions reçues suite à un « flashage » par un radar automatique. Un habitant de ma circonscription est venu me relater ce qui lui est arrivé. Cette personne s'est fait contrôler à une vitesse supérieure à celle autorisé le 31 janvier 2010 et il recevait 3 jours tard sa contravention de 90 euros. Par inadvertance, cette personne a envoyé un chèque d'un montant de 95 euros au lieu de 90 euros. Ce chèque a été encaissé en l'État. Il a depuis demandé le remboursement des 5 euros versés en trop. Il est toujours en attente de cette réponse bien qu'il ait envoyé un courrier en recommandé avec accusé réception le 14 février 2010. Il lui demande quelles sont les règles en vigueur pour l'encaissement des amendes de contraventions et de quelles manières sont effectués les remboursements.
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Texte de la REPONSE :
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