FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 79370  de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Sports
Ministère attributaire :  Sports
Question publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5688
Réponse publiée au JO le :  01/02/2011  page :  1057
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  sports
Tête d'analyse :  fédérations
Analyse :  pouvoirs de sanction. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'organisation des matches de l'équipe de France de football. Les matches de l'équipe de France sont organisés par la Fédération française de football (FFF), organisme de droit privé accomplissant une mission de service public. Certains internationaux de l'équipe de France font actuellement l'objet d'une procédure pénale dans le cadre d'une affaire de moeurs. Dans l'hypothèse d'une condamnation pénale pouvant être prononcée à l'encontre de certains de ces joueurs, il souhaite savoir quels sont les pouvoirs de sanction dont dispose la Fédération française de football à leur encontre.
Texte de la REPONSE : En matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. À ce jour, les joueurs de football qui font l'objet d'une procédure pénale sont donc présumés innocents. Au regard des positions prises par le président de la Fédération française de football, M. Fernand Duchaussoy, il apparaît peu probable que des joueurs de football, s'ils sont déclarés coupables, soient sélectionnés en équipe de France de football. Même si ce sont les fédérations qui sont responsables des sélections des équipes de France, la ministre des sports demeure très attentive au devoir d'exemplarité des sportifs et interpellerait, si besoin est, le président d'une fédération dont les sportifs sélectionnés seraient sous le coup d'une condamnation pénale.
UMP 13 REP_PUB Bretagne O