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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens budgétaires accordés à l'unité de consultation et de soins ambulatoires de l'établissement pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes sis à Coulaines dans la Sarthe. En effet, les moyens accordés au fonctionnement de cette unité en 2010 seraient réduits et les temps médical, soignant et administratif, diminués respectivement de 0,5 équivalents temps plein (ETP), 2 ETP et 0,2 ETP. Cette réduction va à l'encontre de la priorité à donner aux soins des personnes incarcérées et à la dignité qui s'attache à leur suivi. Ainsi, le service ne serait plus assuré le dimanche et serait diminué d'autres jours. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer si cette diminution annoncée des moyens sera appliquée et si tel est le cas de revoir le financement prévu dans un sens conforme à la loi à savoir que la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population (article 46 de la loi pénitentiaire du 26 novembre 2009).
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la loi du 18 janvier 1994, qui poursuit l'objectif d'assurer à la population incarcérée une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l'ensemble de la population, des moyens budgétaires ont été accordés à l'unité de consultations et de soins ambulatoires de l'établissement pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes lors de son ouverture. Ces moyens, estimés en fonction du nombre de personnes détenues concernées, permettent à l'établissement hospitalier en charge de l'organisation des soins dans le lieu de détention de procéder aux recrutements nécessaires de praticiens hospitaliers, d'infirmières, d'autres professionnels (préparateur en pharmacie, assistant dentaire...) et de personnels administratifs. C'est en janvier 2010 que le centre pénitentiaire des Croisettes a accueilli les premières personnes détenues. L'équipe médicale de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) a été mise en place récemment, les moyens ont été déterminés pour répondre aux besoins des 401 personnes pouvant être détenues sur place. Cependant, une actualisation a dû être effectuée en juillet 2010 afin d'ajuster le budget attribué aux besoins en personnel, dont le coût avait été sous-estimé dans un premier temps. La diminution en effectif n'a donc pas lieu d'être et un accord a pu être trouvé entre les différents acteurs de l'organisation de la prise en charge sanitaire des personnes détenues pour garantir la qualité et la continuité des soins qui leur sont dispensés dans l'établissement pénitentiaire.
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