13ème législature

Question N° : 79376	de  Mme   Fourneyron Valérie ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  25/05/2010  page :  5678
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9363
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	visiteurs de prison. limite d'âge
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les modalités de renouvellement de l'agrément de visiteur de prison. Une limite d'âge de 75 ans est aujourd'hui en vigueur. Or l'évolution favorable de l'espérance de vie rend ce critère d'âge, introduit en 1999, moins pertinent. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer si une modification des critères motivant le refus du renouvellement de l'agrément pourrait être envisagée.
Texte de la REPONSE :	La circulaire NOR : JUSK0740096C du 2 août 2007 concernant le recrutement des visiteurs de prison et des questions relatives à l'interprétation de l'âge de fin d'activité établit, en son paragraphe 4, la préconisation de fixer cet âge à 75 ans. Il s'agit d'une préconisation afin que l'âge puisse entrer en ligne de compte dans l'examen des candidatures de visiteurs de prison, au même titre que d'autres critères que sont les motivations, l'expérience de la vie, le bon équilibre psychologique, le sens des contacts et la disponibilité. Le critère de limite d'âge de 75 ans ne présente donc pas de caractère impératif. Il a valeur de repère, ce qui signifie qu'il doit s'intégrer dans un ensemble d'éléments de tous ordres qu'il appartient à l'autorité chargée de renouveler l'agrément d'apprécier.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O