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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des tarifs sociaux en matière d'abonnement ADSL. Depuis 1997, les abonnés de France Télécom allocataires de minimas sociaux ou d'autres catégories (invalides de guerre, personnes handicapées...) paient 6,49 euros par mois contre 16 euros par mois pour leur abonnement téléphonique classique. France Télécom est le seul opérateur à proposer ce service. Fin 2008, environ 430 000 foyers profitaient de cette offre. L'Autorité de régulation des télécoms (ARCEP) travaille à étendre ce dispositif à l'Internet haut débit. En effet, aujourd'hui, paradoxalement, les ménages les plus riches bénéficient des tarifs les plus bas pour leurs télécommunications. Selon une étude du Crédoc de juin 2009, seuls 22 % des ménages disposant d'un revenu inférieur à 900 euros mensuels téléphonent via leur « box » Internet contre 62 % des ménages disposant de revenus supérieurs à 3 100 euros par mois. Or les offres dites « triple play » (couplant Internet, télévision et téléphone) sont bien plus avantageuses que l'offre classique de téléphonie fixe. D'après l'ARCEP, il est nécessaire de baisser de 5 à 10 euros le prix de l'abonnement. Chaque opérateur, fixe ou mobile, contribuerait à un fonds de solidarité en fonction du coût de l'offre sociale. Il lui demande ce qu'il compte faire afin de favoriser la mise en place de ce mécanisme de tarif social en matière d'ADSL.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics réfléchissent actuellement à la mise en place de tarifs sociaux pour les services accessibles via l'ADSL. Une première solution est actuellement examinée, qui consiste à étendre le volet social du service universel des communications électroniques à la composante téléphonie via Internet des offres multiservices. Cette solution présente l'avantage, pour les opérateurs, de bénéficier d'une compensation par le fonds de service universel, ce qui pourrait être plus incitatif pour eux. Toutefois, il est nécessaire de vérifier au préalable auprès de la Commission européenne qu'une extension du champ d'application du service universel est conforme aux directives communautaires. Cette vérification est en cours. Une deuxième solution est aussi envisagée. Elle consiste à étendre à Internet les dispositions de l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui prévoit la signature de conventions avec les opérateurs de communications électroniques pour la mise en place du tarif social mobile. Cette solution s'appuierait, comme l'offre sociale mobile, sur une démarche conventionnelle, laissant le choix aux opérateurs de contracter. L'Autorité de la concurrence a été saisie sur la faisabilité de cette solution.
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