Les projets de lignes à grande vitesse représentent des opportunités incontestables pour les territoires traversés, y compris lorsque ceux-ci sont éloignés des agglomérations dans lesquelles sont implantées les gares bénéficiant directement des nouvelles lignes. En effet, les communes traversées bénéficient des retombées économiques liées aux emplois créés par les chantiers durant la période de réalisation de la nouvelle infrastructure. Cependant, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les élus, le Gouvernement a décidé de mettre en place à destination des communes traversées un fonds de solidarité territoriale pour chaque projet de ligne à grande vitesse. Les modalités de ce dispositif ont été définies par la circulaire du 12 avril 2010, fixant notamment à 0,4 % du coût prévisionnel de chaque projet le montant de ce fonds spécifique, destiné à accompagner la réalisation du projet dans les territoires traversés, en finançant des travaux pour améliorer l’insertion environnementale de la nouvelle infrastructure au-delà des obligations d’insertion environnementale portées par le maître d’ouvrage, ou des actions visant à mettre en valeur les territoires traversés, notamment en favorisant leur développement économique, social et culturel. Ce dispositif est géré par un comité d’exécutifs, constitué sous la présidence du préfet coordonnateur du projet et réunissant notamment les représentants des communes des territoires impactés et des collectivités territoriales cofinançant le projet de ligne nouvelle. Afin de prendre davantage en compte les préoccupations exprimées localement, la circulaire du 27 septembre 2010 a remplacé celle du 12 avril 2010 pour permettre une meilleure association des représentants des communes des territoires impactés au sein du comité des exécutifs, ainsi qu’un renforcement des capacités de décision de ce comité. Ce dispositif constitue une réelle avancée au regard des préoccupations des acteurs locaux. Par ailleurs, la création d’une imposition annuelle forfaitaire du gestionnaire d’une ligne nouvelle devrait être examinée au regard de la problématique de financement des grands projets d’infrastructures. Toute introduction de charges supplémentaires pour les gestionnaires d’infrastructures, Réseau ferré de France ou un éventuel partenaire privé, serait en effet intégralement répercutée sur le montant des concours publics nécessaires à la réalisation du projet : le coût de cette imposition serait de ce fait reporté sur la participation de l’Etat et des collectivités territoriales cofinançant le projet, dont les budgets sont contraints. Aussi, le fonds de solidarité territoriale apportant une réponse adaptée, le gouvernement n’envisage pas de créer une nouvelle imposition.