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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la politique de lutte contre le travail illégal. Une campagne nationale de valorisation de l'inspection du travail a été lancée à la mi-décembre 2009. Elle avait réuni le 26 novembre 2009 la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et lui avait présenté son plan d'action. Il s'agissait de « lutter contre le travail dissimulé, de combattre l'emploi d'étrangers sans titre de travail, de s'attaquer aux recours frauduleux à des statuts spécifiques, de sanctionner les fraudes transnationales ». Cinq secteurs d'activités étaient définis comme prioritaires : le BTP, l'hôtellerie restauration, les services aux entreprises, le spectacle et le travail saisonnier en agriculture. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ce plan, et en particulier les moyens attribués à l'Inspection du travail pour réaliser ses activités. Il souhaite savoir comment le contrôle des secteurs potentiellement à risques s'effectue et quelles mesures il propose pour l'améliorer. Il l'interroge notamment sur la situation dans les secteurs ayant reçu des aides importantes de l'État comme l'hôtellerie restauration avec la baisse du taux de TVA de 19,6 % à 5,5 % ou le bâtiment par le biais du plan dit « de relance » du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre du plan d'action 2010-2011 adopté lors de la dernière réunion du 26 novembre 2009 de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a adressé le 16 décembre 2009, à l'ensemble des préfets, des instructions destinées à coordonner l'action des services de l'État sur une programmation des contrôles envers les cinq secteurs d'activité professionnelle les plus concernés par les infractions du travail illégal. Cette programmation comporte des objectifs de résultat. D'abord une progression de 5 % du nombre des procédures pénales établies par les services de contrôle. Ensuite, une augmentation de 10 % des redressements de cotisations sociales comptabilisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Enfin, une intensification des procédures conjointes entre plusieurs corps de contrôles afin d'atteindre 25 % en 2010 puis en 2011. La préparation et le ciblage des contrôles conjoints devra donner lieu à une concertation entre les préfets et les procureurs de la République, dans le cadre des nouveaux comités opérationnels départementaux antifraudes (CODAF) qui ont remplacé, depuis le 25 mars 2010, les Comités opérationnels de lutte contre le travail illégal (COLTI) et les Comités de lutte contre la fraude (CLF), et auxquels participent les agents de l'inspection du travail. Une récente circulaire de la chancellerie a présenté aux magistrats ce nouveau dispositif territorial. Ce plan national de lutte doit être complété par des actions de prévention, de sensibilisation et d'information associant les partenaires sociaux des secteurs prioritaires. Ces initiatives peuvent êtres diverses, comme la conclusion de conventions départementales de partenariat de lutte contre le travail ou l'organisation de colloques sur cette thématique. À titre d'exemple, il est possible de citer le colloque du 16 avril 2009 associant la gendarmerie du Pas-de-Calais et la Caisse de congés intempéries du bâtiment et des travaux publics (BTP) du Nord, sur le thème « travail illégal : causes, risques et conséquences pour les entreprises du BTP », et réunissant des maîtres d'ouvrage, des entreprises du BTP, des inspecteurs du travail, des gendarmes et des agents de l'Union de reoeuvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. Les services du ministère du travail viennent de publier en partenariat avec plusieurs organisations professionnelles et syndicales du BTP (la Fédération nationale des travaux publics, la Caisse nationale de surcompensation du BTP, la Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics, Entreprises générales de France-BTP, sociétés coopératives de production du BTP, la Fédération française du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Confédération générale du travail et Confédération générale du travail - Force ouvrière), une nouvelle plaquette d'information destinée à informer l'ensemble des maîtres d'ouvrage, des entreprises et des travailleurs de ce secteur, des bonnes pratiques de la sous-traitance et de la réglementation sur l'interdiction du travail illégal. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le BTP. À ces initiatives partenariales, s'ajoute la nouvelle version de la carte d'identification professionnelle en vigueur depuis 2006 sous l'égide du réseau des caisses de congés payés et d'intempérie du bâtiment, avec le soutien du ministère du travail. L'objectif de cette nouvelle carte destinée à tous les salariés des entreprises adhérentes à ce réseau, soit 210 000 entreprises et environ 1 600 000 salariés concernés, est de renforcer la lutte contre le travail illégal en facilitant les contrôles sur les chantiers. Enfin, une instruction particulière a été adressée le 11 mai 2010 aux préfets et aux responsables des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et des unités territoriales (UT) afin d'engager des opérations de contrôle et des actions de prévention dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, en concertation avec les services du ministère de la culture et de la communication. À cet égard, la réalisation d'une plaquette d'information sur le travail illégal constitue un outil de sensibilisation pour tous les professionnels de l'action culturelle. Les résultats et les données statistiques de ces différentes actions des services de l'État et des organismes de recouvrement des cotisations sociales seront communiqués lors d'une prochaine Commission nationale de lutte contre le travail illégal.
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