|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des entreprises de commerce en ligne. Selon un rapport remis au Sénat, 400 millions d'euros n'ont pas été perçus par les services fiscaux français en 2008. Ce chiffre inclut le commerce électronique, les places de marché et les jeux en ligne (100 millions d'euros pour ces derniers). Le manque à gagner en termes de TVA se chiffrerait à 304 millions d'euros. Les sites de commerce en ligne établissent leurs sièges sociaux dans des pays de l'Union européenne ou des pays tiers afin de bénéficier d'avantages fiscaux. En janvier 2010, le président de la République a dénoncé un système qui « altère le jeu de la concurrence ». Le manque à gagner en termes d'impôt sur les sociétés n'a pu être évalué par le rapport. Il lui demande ce qu'il compte faire afin de mettre fin à ce « dumping fiscal ».
|