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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet des distorsions d'homologation des produits de protection des plantes au sein de l'Union européenne (UE) qui pèsent sur la compétitivité de la production fruitière française. Alors que le Gouvernement français, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, souhaite étendre le développement des cultures respectueuses de l'environnement et des cultures biologiques, il ne se donne pourtant pas les moyens nécessaires à leur mise en application, le coût administratif d'homologation en France restant 2 à 4 fois plus élevé que dans le reste de l'Europe et le processus d'homologation s'avérant beaucoup plus long. De plus, il se demande pour quelle(s) raison(s) la directive européenne de reconnaissance mutuelle (directive n° 91/414/CEE) n'est pas appliquée par l'État français. Par conséquent, bon nombre de produits biologiques utilisables en culture biologique ou en production fruitière intégrée, sont homologués chez la plupart de nos voisins de l'UE, alors que ceux-ci sont encore interdits en France étant donné que l'autorisation de leur homologation n'a pas été délivrée. L'exemple de la production de pommes en agriculture conventionnelle et biologique est particulièrement frappant. C'est ainsi que 80 % des pommes bio vendues sur le marché français proviennent d'Italie dans la mesure où les producteurs français ne peuvent satisfaire la demande des consommateurs français en raison de l'absence de la plupart des produits de protection des plantes biologiques. De telles distorsions entre pays de l'UE pénalisent fortement l'arboriculture française et aggravent d'autant le différentiel de prix de revient existant d'un kilo de pommes et de poires. Aussi, afin de rétablir l'équité entre pays de l'UE, il lui demande, d'une part, d'autoriser en France l'usage de trois produits (phéromones des insectes ravageurs, bouillie sulfocalcique italienne et huile de neem) et, d'autre part, quelles sont les solutions techniques, attendues par les arboriculteurs français, que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont en France celles définies par la directive 91/414/CEE, transposée en droit national en 1992. Le système de reconnaissance mutuelle prévu à l'article 10 de la directive 91/414 n'est que peu opérant au sein de l'Union européenne. Cette situation s'explique en particulier par le fait que les États membres ne rédigent pas tous des rapports d'évaluation des risques, et de ce fait il est difficile d'apprécier les conditions dans lesquelles les évaluations des risques ont été conduites dans l'État membre où la préparation de référence est autorisée. Le règlement 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui est entré en application le 14 juin 2010 introduit des dispositions nouvelles qui permettront de rendre la reconnaissance mutuelle opérationnelle. Une étude récente conduite par l'Association européenne pour la protection des cultures (ECPA), montre que les délais d'instruction des demandes d'autorisation en France est en moyenne de seize mois. La France figure ainsi parmi les six pays dans lesquels les délais d'instructions sont inférieurs à dix-huit mois. Ces délais seront progressivement raccourcis pour être d'ici au début 2011 autour de douze mois, conformément aux exigences du nouveau règlement. Les taxes d'homologation appliquées en France sont calculées de façon à assurer le financement intégral, par les demandeurs, des charges et coûts des évaluations faites par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elles sont modulables en fonction de la nature des dossiers et des difficultés qu'ils sont susceptibles de poser. S'agissant des dossiers concernant les produits utilisables en agriculture biologique cités comme la bouillie sufocalcique italienne, l'huile de nem, la difficulté est liée au fait que ces substances actives ne sont pas inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Les préparations en contenant devront donc être retirées dans tous les États membres d'ici au 31 décembre 2010. En ce qui concerne les phéromones, si peu de préparations en contenant sont autorisées en France, c'est essentiellement lié au fait que seulement un faible nombre de demandes sont déposées en France. Une analyse technique de la situation est actuellement conduite par les services du ministère chargé de l'agriculture afin de trouver des solutions aux problèmes rencontrés pour ces produits. Cette analyse visera à identifier les freins et les leviers, au développement de leur utilisation non seulement dans le secteur de l'agriculture biologique, mais aussi dans d'autres modes d'agriculture compte tenu de leur intérêt.
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