13ème législature

Question N° : 79433	de  M.   Glavany Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  01/06/2010  page :  5956
	Réponse publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8517
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	traitements
Analyse :	produits phytosanitaires. utilisation. formation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dangers qui guettent la profession d'applicateur de produits phytosanitaires. Les entrepreneurs de travaux agricoles ont été des précurseurs en ce qui concerne la professionnalisation de l'application des produits phytosanitaires en privilégiant la sécurité de leurs employés et de leurs clients, notamment par l'obtention du DAPA. L'année 2010 est marquée par l'expérimentation d'un nouveau certificat : le certiphyto mais ce dernier ne prend pas en compte le quotidien de la profession des entrepreneurs de travaux agricoles. La formation Certiphyto doit donc être sécurisée et ne doit être accessible qu'aux entrepreneurs déjà inscrits au registre du commerce et des sociétés. Il est indispensable que les clients des entrepreneurs dont l'entreprise aura été certifiée par Agrimer puissent acheter les produits phytosanitaires nécessaires à leur propre exploitation, sous le couvert de leur prestataire de service. La facturation des produits doit également se faire du négoce au client sans passer par l'entrepreneur pour les raisons suivantes : les marges des récoltes dans notre région ne permettent pas d'ajouter un intermédiaire ; la trésorerie des agriculteurs n'étant pas saine, on risque un transfert de la dette du client vers l'entrepreneur. Il souhaiterait donc savoir si les clients des entrepreneurs de travaux agricoles certifiés auront la possibilité d'acheter à leurs fournisseurs habituels les produits phytosanitaires sous le couvert de la certification de leur prestataire de services.
Texte de la REPONSE :	Les obligations de mise en oeuvre d'un système de certification individuelle permettant de vérifier l'acquisition et le maintien de connaissances relatives aux produits phytopharmaceutiques relèvent de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009. Ces obligations concernent tous les ressortissants de l'Union européenne, utilisateurs professionnels de tels produits. La date d'échéance de mise en oeuvre de ce système de certification individuelle est fixée au 14 décembre 2013. Ces obligations sont transposées en droit français par l'article 36 de la loi d'engagement national pour l'environnement. Le choix a été fait de permettre la délivrance de ce certificat selon plusieurs voies d'accès, formation ou évaluation. Les modalités de délivrance du certificat sont actuellement testées dans le cadre du dispositif expérimental national « Certiphyto 2009-2010 ». La directive 2009/128/CE prévoit également que la vente de produits phytopharmaceutiques autorisés pour un usage professionnel sera interdite à toute personne qui ne serait pas détentrice de ce certificat individuel à compter du 14 décembre 2015. Cette exigence n'est pas encore effective dans le droit national. Ces différentes exigences s'appliquent à tout utilisateur professionnel. Le Conseil national de l'agrément professionnel rassemble les applicateurs en prestation de service et les agriculteurs et constitue le lieu d'échanges sur les modalités précises de mise en oeuvre. Dans ce cadre, la problématique de l'achat par un tiers ne disposant pas de certificat, pour une utilisation par un entrepreneur détenteur d'un certificat individuel, fait partie des discussions. Sur la base de ces discussions avec les professionnels, l'objectif gouvernemental est de répondre aux obligations fixées par la directive, en limitant l'impact économique et en simplifiant au mieux les procédures pour les entreprises concernées.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O