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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les légitimes revendications du monde combattant dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2011. La mise en application de loi de finances pour 2010 a permis des avancées comme la mise en oeuvre progressive de la révision générale des politiques publiques et le relèvement de l'allocation différentielle en faveur du conjoint survivant. Cependant les associations d'anciens combattants rappellent que plusieurs mesures d'équité n'ont pas été satisfaites. Elles réitèrent leur demande concernant la revalorisation de la retraite du combattant, celle de la rente mutualiste afin qu'elle soit portée à l'indice 130, ou encore concernant la création d'une allocation différentielle de solidarité pour les anciens combattants les plus démunis. Elles demandent également que les services départementaux de l'Office national des anciens combattants (ONAC) puissent disposer des moyens nécessaires et notamment des personnels qualifiés pour remplir pleinement les missions qui leur sont dévolues et qui recouvrent l'accueil au quotidien des anciens combattants et victimes de guerre, l'instruction des dossiers et des demandes présentées par les ressortissants, la gestion de l'action sociale et le devoir de mémoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, dans le cadre du prochain budget 2011, répondre à ces légitimes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Après une fixation de l'indice de la retraite du combattant à 41 points au 1er juillet 2009, la nouvelle revalorisation à hauteur de 43 points d'indice a été prévue par l'article 113-I de la loi n° 009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 avec effet, comme pour les années antérieures, au 1er juillet 2010. Le Gouvernement manifeste ainsi le plus clairement possible tout l'intérêt qu'il porte à cette mesure légitime, dans la droite ligne des engagements du Président de la République. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants travaille d'ores et déjà aux prochaines étapes de la revalorisation de la retraite du combattant en vue d'atteindre l'objectif de 48 points en 2012. En ce qui concerne le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, celui-ci a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève à 1 715 EUR au 1er janvier 2010, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 EUR. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au Parlement sur le budget 2010, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes. S'agissant de l'allocation différentielle, sa création en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint, qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Une étude a été lancée pour mesurer la réalité et l'ampleur des difficultés qui pourraient conduire ces anciens combattants à une situation comparable à celle des veuves. Cette étude permettra de déterminer ensuite les outils les plus appropriés pour y répondre, y compris, le cas échéant, un mécanisme de même nature que l'allocation différentielle. Il convient de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent en outre bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun. Par ailleurs, dans le cadre de la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, l'année 2010 correspond à la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) qui est pérennisé et renforcé, ses services départementaux constituant l'interlocuteur privilégié du monde combattant au niveau local. L'ONAC a vu sa subvention pour charges de service public de 2009 reconduite en 2010 et a bénéficié en outre des transferts de crédits correspondant à ses nouvelles missions. À cette fin, sa dotation a augmenté de près de 13 MEUR, soit une augmentation de plus de 32 % pour financer les effectifs et le fonctionnement associé des missions qui lui ont été transférées : entretien des nécropoles nationales, retraite du combattant, cartes et titres, pèlerinages sur les tombes, instruction des dossiers d'indemnisation des orphelins de la déportation et de la barbarie nazie. En outre, des formations à l'accueil de proximité sont organisées au profit des services départementaux de l'ONAC. Ces formations associent le personnel de la DSPRS assurant actuellement les missions considérées, les organismes repreneurs et la direction générale de l'ONAC. Il s'agit d'exposer la réglementation de base, les procédures de traitement actuelles et les nouveautés induites. Parallèlement, des fiches pratiques et des livrets d'information sont diffusés, ainsi qu'un échéancier des transferts par zone géographique. La pérennité du service chargé du traitement des dossiers des anciens combattants et sa continuité d'action ne sont donc nullement remises en cause. Enfin, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que le budget de l'année 2011 étant en phase de préparation, il ne peut être préjugé, dès à présent, des mesures qui seront mises en oeuvre.
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