FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 79462  de  M.   Pélissard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  01/06/2010  page :  5980
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  services bancaires
Analyse :  pratiques commerciales abusives
Texte de la QUESTION : M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques commerciales de certains établissements bancaires et notamment à l'encontre des personnes vulnérables. En effet, certains de nos concitoyens et notamment des personnes âgées sont régulièrement victimes de pratiques commerciales qui peuvent être qualifiées d'abusives car revenant à vendre des produits bancaires inadaptés à la situation de la personne. Les victimes de ces pratiques sont notamment des personnes âgées qui ne comprennent pas forcément les subtilités nécessaires entre les différents placements proposés et sont dans un rapport de confiance quasi-total avec leur banquier. Or les changements réguliers de conseillers ainsi que les objectifs à atteindre en termes de vente de produits financiers par les agents commerciaux conduisent à des ventes de produits totalement inadaptés dont la vente profite plus à la banque qu'au client, client qui, perdu dans le nombre de produits proposés et les appellations parfois trompeuses, accepte des produits bancaires inadaptés et coûteux qui vont à l'encontre de leur intérêt. Des mesures importantes ont déjà été prises en termes de transparence pour permettre une meilleur lisibilité des clients des transactions faites par les banques et notamment des frais qui leurs sont facturés par leur banque. Aussi, il souhaiterait qu'elle lui indique les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin d'assurer une meilleure protection de nos concitoyens face aux pratiques commerciales abusives de certains organismes bancaires.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N