|
Rubrique :
|
chambres consulaires
|
|
Tête d'analyse :
|
chambres de commerce et d'industrie
|
|
Analyse :
|
élections. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 6, alinéa 3, du projet de loi portant réforme des réseaux consulaires qui indique que le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut être âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l'élection. Cette disposition paraît injustifiée car il semble que soient assimilés à des postes d'élus des postes comme dans la fonction publique où des fonctionnaires sont nommés en qualité de président ou de directeurs d'établissements administratifs d'État. Leur carrière est limitée à 65 ans ainsi que le prévoit la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique. Cette mesure semble tout particulièrement inadaptée, car les chefs d'entreprises qui peuvent se mobiliser et devenir disponibles pour la présidence des CCI, ont en général « assis leur entreprises ». En effet, les missions d'un président de CCI demandent une telle disponibilité qu'elles sont difficilement compatibles avec une direction opérationnelle de l'entreprise. Par ailleurs, cette disposition est fragile juridiquement car aucune limite d'âge supérieure n'est fixée dans la loi, quel que soit le mandat électif. Jusqu'au vote du 4 mai 2010, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale de ce projet de loi, la fixation de la limite d'âge pour les CCI ne ressortissait pas de la loi, l'article L. 712-1 du code du commerce renvoyant à un décret du Conseil d'État le soin de fixer cette limite d'âge, le décret, codifié au R. 711-68 du code du commerce, renvoyant lui-même au règlement intérieur des CCI. Aussi, il lui demande si elle compte s'opposer à cette disposition et supprimer la limite d'âge pour être élu président d'une CCI et renvoyer à des textes réglementaires et au règlement intérieur des CCI.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En avril 2008, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, la décision a été prise d'inciter les réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie (CCI), à rationaliser leur organisation administrative dans le but de diminuer la charge pesant sur les entreprises tout en améliorant les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Les conclusions des débats menés au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ont directement inspiré le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui vient d'être adopté définitivement en deuxième lecture par le Sénat le 22 juillet 2010. Le Gouvernement a veillé à ce que la réforme soit menée en concertation avec tous les acteurs, dans l'intérêt des entreprises et dans le respect de la spécificité des territoires. S'agissant des limites d'âge des élus des CCI, la réglementation actuelle donne à ces dernières la possibilité de fixer de telles limites dans leur règlement intérieur. Par ailleurs, en l'état du droit en vigueur, tout membre d'une CCI qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité doit présenter sa démission, ce qui suppose, pour les électeurs à titre personnel, d'être toujours chef d'une entreprise en activité. Lors des travaux préparatoires au projet de réforme des réseaux consulaires, le réseau des chambres de commerce et d'industrie avait émis le souhait d'instaurer une limite d'âge pour les membres des bureaux des chambres de commerce et d'industrie territoriales fixée à 70 ans. À l'occasion de l'examen du projet de loi, le Gouvernement a rappelé que ce type de disposition relève du domaine réglementaire et s'est engagé à mener une concertation à ce sujet avec le réseau lors de l'élaboration du décret d'application de la loi.
|